Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 509898

TA Paris
Rejet 18 septembre 2025

CE
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
Le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi n'était pas recevable car il n'avait pas été présenté par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui imposent cette représentation.
Rejeté
Demande de réexamen des décisions de la médiatrice
Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche tout réexamen des décisions contestées.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 déc. 2025, n° 509898
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509898
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2025, N° 2526825, 2526826
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 2526825, d’annuler la décision de la médiatrice de la caisse d’allocations familiales de Paris concernant la prime d’activité et, sous le n° 2526826, d’annuler la décision de la médiatrice de la caisse d’allocations familiales de Paris concernant le revenu de solidarité active. Par une ordonnance nos 2526825, 2526826 du 18 septembre 2025, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A… B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M^me A… B… ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me A… B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber