Conseil d'État, 5ème chambre, 29 octobre 2025, n° 502526

CE
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de son pourvoi.
Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a noté que, en raison du désistement de M me B…, il n'y a plus lieu de statuer sur le fond de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 29 oct. 2025, n° 502526
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502526
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R.822-5 Désistement d'office PAPC
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZ
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par six titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 6 octobre et 8 décembre 2021 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 23027994 du 17 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me B… a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois par un courrier notifié à son conseil, la SCP Nicolas Boullez, le 6 juin 2025. A la date de la présente ordonnance, ce délai d’un mois est expiré. L’intéressée n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai. Ainsi M^me B… doit être réputée s’être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 29 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras