Conseil d'État, 10ème chambre, 4 juin 2025, n° 501113
TA Versailles 12 novembre 2024
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CE 30 janvier 2025
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CE
Désistement 4 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par M. D A pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un permis de construire délivré à M. B. M. A a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État, considérant que le désistement est pur et simple, donne acte de ce désistement sans nécessiter d'instruction contradictoire ni d'audience publique, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative. La décision du tribunal administratif est donc maintenue.

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Sur la décision

Référence :
CE, 10e ch., 4 juin 2025, n° 501113
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 501113
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Conseil d'État, 30 janvier 2025, N° 25VE0207
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 6 juin 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:501113.20250604
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 10ème chambre, 4 juin 2025, n° 501113