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Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 27 oct. 2025, n° 503694 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 503694 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 18 février 2025, N° 24NT01860 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B… a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007136 du 12 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT01860 du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A… contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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