Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 30 sept. 2025, n° 502611 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 502611 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mars ainsi que les 2 et 23 mai 2025, M. A… D… demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité de magistrat en service extraordinaire sur le fondement de l’article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, M. D… a été informé que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de la tardiveté de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. D… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D….
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025
Signé : Mme C… B…
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ordre des médecins ·
- Justice administrative ·
- Cliniques ·
- Insuffisance de motivation ·
- Conseil d'etat ·
- Martinique ·
- Pourvoi ·
- Santé publique ·
- Conseil ·
- Endoscopie
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Répartition des compétences ·
- Pourvoi ·
- Garde des sceaux
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Dénaturation ·
- Erreur de droit ·
- Urbanisme ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Règlement ·
- Biodiversité ·
- Pourvoi
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Brésil ·
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Poste ·
- Contrats ·
- Mission
- Méditerranée ·
- Retraite ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Poste ·
- Atlantique ·
- Indemnisation ·
- Emploi ·
- Rente ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Ministère ·
- Décision juridictionnelle ·
- Terme ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation
- Prime d'ancienneté ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Usage ·
- Dénonciation ·
- Employeur ·
- Horaire ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Ouvrier
- Monument historique ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Culture ·
- Immeuble ·
- Motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Avenant ·
- Cautionnement ·
- Contrat de prêt ·
- Engagement de caution ·
- Dire ·
- Acte ·
- Original ·
- Paiement ·
- Tribunaux de commerce
- Jeux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Industrie ·
- Finances ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil régional ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Plainte ·
- Décision juridictionnelle ·
- Géomètre-expert ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.