Conseil d'État, 1ère chambre, 17 mars 2025, n° 501604

TA Marseille
Rejet 14 janvier 2025

CE
Désistement 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à l'hébergement
La cour a constaté que la demande d'hébergement avait été rejetée par le tribunal administratif, et le désistement de M. A a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.
Autre
Frais d'avocat
La cour a noté que le désistement de M. A a mis fin à la procédure, rendant ainsi la demande de frais d'avocat sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 17 mars 2025, n° 501604
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501604
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, N° 2500247
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:501604.20250317
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	POUPET & KACENELENBOGEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de le prendre en charge et d’assurer son hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500247 du 14 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A, représenté par la SCP Poupet, Kacenelengogen, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône

Fait à Paris, le 17 mars 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber