Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la juge-commissaire du tribunal judiciaire de A a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nantes de la question de la légalité de la créance du département de la Mayenne sur l’association Habitat Jeunes A.

Par un jugement n° 2400473 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le département de la Mayenne ne pouvait légalement se prévaloir de la créance litigieuse sur l’association Habitat Jeunes A et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Mayenne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’association Habitat Jeunes A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Mayenne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance / Les conseillers d’État mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement du département de la Mayenne est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de la Mayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Mayenne.

Copie en sera adressée à l’association Habitat Jeunes A.

Fait à Paris, le 11 février 2025

Le conseiller d’Etat désigné : Philippe RANQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :