Conseil d'État, 6ème chambre, 15 juillet 2025, n° 502723
CE
Non-lieu à statuer 15 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 15 juil. 2025, n° 502723
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 502723
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:502723.20250715
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 15 juillet 2025, n° 502723