Vu la procédure suivante :

La société Marny Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, et de lui maintenir le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2013799 du 8 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23PA00566 du 4 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Marny Hôtel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Marny Hôtel demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Marny Hôtel ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Marny Hôtel soutient que la cour administrative d’appel de Paris :

— a méconnu l’article R. 741-2 du code de justice administrative en ne procédant, dans les visas, qu’à une analyse sommaire et incomplète des moyens soulevés devant elle ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’elle n’établissait pas que sa dette à l’égard d’une société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ne constituait pas un passif injustifié, alors que la dissolution d’une société n’éteint pas les créances dont celle-ci est titulaire, qu’une dissolution suivie d’une liquidation ne transforme pas une dette en passif injustifié dans les comptes du débiteur et que l’absence de toute action en recouvrement de la part du créancier ne permet pas de présumer un abandon de créance ;

— a omis de répondre au moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de ce qu’elle établissait la réalité de sa dette envers la société RGB en produisant les extraits comptables pertinents ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance qu’aucune rectification relative à une dette inscrite à son passif n’avait été effectuée lors d’une précédente vérification de comptabilité ne pouvait être regardée comme constituant une prise de position formelle de l’administration au sens des dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

— a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’elle n’établissait pas que la somme de 50 000 euros figurant au compte « Débiteurs créditeurs H2A Hôtellerie » procédait d’une erreur comptable rectifiable.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Marny Hôtel n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Marny Hôtel.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d’Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 mai 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Julien Barel

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :YPATOODG