Vu la procédure suivante :

La société LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire d’Eragny-sur-Oise (Val d’Oise) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une maison d’habitation. Par un jugement n° 2105185 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt no 23VE00382 du 28 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société LPN Global Services contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société LPN Global Services demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Eragny-sur-Oise la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société LPN Global services.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’elle attaque, la société LPN Global Services soutient qu’il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il omet, pour apprécier l’époque de construction du bâtiment, de tenir compte d’une attestation de l’ancienne propriétaire ;

- d’erreur de droit en ce qu’il retient le caractère confirmatif de l’arrêté attaqué, sans rechercher si la production de cette attestation ne constituait pas un changement des circonstances de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation de ses droits à construire.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société LPN Global Services n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LPN Global Services.

Copie en sera adressée à la commune d’Eragny-sur-Oise.

Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 18 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras