Vu la procédure suivante :

La société Alikats Mountain Holidays a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004273 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23LY01665 du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Alikats Mountain Holidays contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Alikats Mountain Holidays demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Alikats Mountain Holidays a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu’un tel mémoire n’ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Alikats Mountain Holidays est réputée s’être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Alikats Mountain Holidays.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alikats Mountain Holidays.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 mai 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :