Vu la procédure suivante :

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Oise a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Compiègne-Noyon à lui verser, d’une part, la somme de 442 349,26 euros au titre de ses débours ou, à titre subsidiaire, la somme de 145 366,97 euros au titre de ses débours au 1er mars 2019 et, d’autre part, la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, et de déclarer le jugement opposable de M. B… A…. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du CHI Compiègne-Noyon à lui rembourser ses frais d’expertise à hauteur de 700 euros. Par un jugement n° 200365 du 23 juin 2022, le tribunal administratif a condamné le CHI Compiègne-Noyon à verser à la CPAM de l’Oise la somme de 413 153,22 euros au titre de ses débours ainsi que la somme 1 114 euros au titre l’indemnité forfaitaire de gestion, et à verser à l’ONIAM la somme de 700 euros au titre des frais d’expertise.

Par un arrêt n° 22DA01840 du 25 juin 2025, la cour administrative d’appel de Douai a, sur appel du CHI Compiègne-Noyon, porté à 436 095,89 euros la somme que le CHI Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la CPAM de l’Oise, et à 1 212 euros la somme que le CHI Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la CPAM de l’Oise au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le CHI Compiègne-Noyon demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la CPAM de l’Oise la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, le CHI Compiègne-Noyon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement du CHI Compiègne-Noyon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de CHI Compiègne-Noyon

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras