Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 15 avril 2025, n° 490528

TA Melun
Rejet 7 novembre 2022

CAA Paris 22 décembre 2023

CE
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit concernant l'absence d'avocat
La cour a estimé que, bien que l'absence de l'avocat soit une faute, cela ne justifie pas l'annulation de la sanction si celle-ci est fondée sur des motifs justifiés.
Rejeté
Dénaturation des faits concernant la mesure de fouille
La cour a jugé que les faits retenus par le tribunal étaient correctement interprétés et que la mesure de fouille était justifiée dans le contexte.
Rejeté
Erreur de qualification juridique des faits
La cour a confirmé que la qualification des faits par le tribunal était appropriée et que la sanction était proportionnée aux faits reprochés.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'illégalité de la sanction
La cour a jugé que la sanction était justifiée et proportionnée, et par conséquent, il n'y avait pas de préjudice à réparer.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant que l'État n'était pas responsable des frais engagés par M. A.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 15 avr. 2025, n° 490528
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	490528
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 22 décembre 2023, N° 23PA01386
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:490528.20250415
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’illégalité de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Sud-Francilien, pour avoir refusé, le 17 janvier 2018, de se soumettre à une mesure de fouille intégrale. Par un jugement n° 1909587 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23PA01386 du 22 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi, enregistré le 5 avril 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A.

Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;

2°) réglant l’affaire au fond, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. A soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’absence de son avocat lors de la procédure disciplinaire, bien que constitutive d’une faute de l’administration, n’était pas de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire dans la mesure où la sanction prononcée était justifiée ;

— de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu’il retient que la mesure de fouille intégrale en litige était justifiée ;

— d’erreur de droit et d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il juge que la sanction prononcée était justifiée et proportionnée.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 mars 2025 où siégeaient : M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat, présidente ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 avril 2025.

La présidente :

Signé : M^me Rozen Noguellou

Le rapporteur :

Signé : M. Philippe Bachschmidt

La secrétaire :

Signé : M^me Sylvie Leporcq