Rejet 22 novembre 2022
Annulation 28 mai 2025
Désistement 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 5e ch., 11 déc. 2025, n° 507682 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 507682 |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2025, N° 23BX00226 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2022 par laquelle l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l’a suspendue de ses fonctions à compter du 21 mars 2022. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23BX00226 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B…, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 mars 2022.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.
Copie en sera adressée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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