Vu la procédure suivante :

La société d’HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle (Gironde) a refusé de lui accorder un permis de construire portant sur huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2100333 du 5 avril 2023, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à la commune de délivrer le permis de construire demandé.

Par un arrêt n° 23BX01457 du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Martignas-sur-Jalle, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société d’HLM Vilogia.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’HLM Vilogia demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Martignas-sur-Jalle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code forestier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société d’HLM Vilogia ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société d’HLM Vilogia soutient qu’il est entaché a :

— d’une méconnaissance de son office par la cour en ce qu’elle s’est abstenue de relever d’office le défaut de notification de la requête d’appel à la société pétitionnaire, en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— d’une méconnaissance du principe du contradictoire du fait du défaut de communication à la commune du mémoire produit par la société pétitionnaire le 6 juin 2024, avant clôture de l’instruction ;

— d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit ainsi que d’une inexacte qualification juridique des faits et d’une dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Société d’HLM Vilogia n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d’HLM Vilogia et à la commune de Martignas-sur-Jalle.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Délibéré à l’issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : M^me Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 4 août 2025.

La présidente :

Signé : M^me Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : M^me Angélique Rajaonarivelo