Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 508572

TA Lille
Rejet 24 juillet 2025

CE 25 septembre 2025

CE
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi pour défaut de ministère d'avocat
La cour a constaté que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Non-régularisation du pourvoi
La cour a noté que M me A… C… n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti, rendant le pourvoi irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi, ce qui empêche toute condamnation à des frais.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 déc. 2025, n° 508572
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	508572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 25 septembre 2025, N° 25DA01709
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent MEREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B… C… épouse A… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à sa charge des indus d’aide personnalisée au logement, d’allocation de soutien familial et de prime d’activité pour un montant de 13 352,54 euros pour la période de mars 2020 à décembre 2022 et de la décharger de l’obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2303167 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25DA01709 du 25 septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M^me A… C… contre ce jugement.

Par ce pourvoi, M^me A… C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 du tribunal administratif de Lille ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M^me A… C… à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 21 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me A… C….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l’article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d’Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d’une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M^me A… C… ne fait pas partie de ceux que l’article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation. Il n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

5. M^me A… C… n’a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 2 octobre 2025, notifié le 6 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai d’un mois. Elle ne l’a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d’aide juridictionnelle du 21 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant. Ce pourvoi n’est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M^me A… C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A….

Copie en sera adressée la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber