Conseil d'État, 6ème chambre, 5 septembre 2025, n° 503865
CE
Désistement 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le Conseil national des barreaux pour annuler l'arrêté du 26 février 2025 désignant les membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique. Cependant, le Conseil national des barreaux a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le Conseil d'État, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement pur et simple. Ainsi, la procédure est clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :
CE, 6e ch., 5 sept. 2025, n° 503865
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 503865
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 6ème chambre, 5 septembre 2025, n° 503865