Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 500521

CE
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de la portée des écritures
La cour a estimé que les arguments des demandeurs ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des écritures par le tribunal.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a jugé que le tribunal avait suffisamment motivé sa décision et que les éléments fournis par les demandeurs n'étaient pas probants.
Rejeté
Erreur de droit sur la charge de la preuve
La cour a considéré que le tribunal avait correctement appliqué le principe de la charge de la preuve dans ce contexte.
Rejeté
Erreur de droit sur l'attestation prévue par l'article R. 431-16
La cour a jugé que les constatations du tribunal ne justifiaient pas l'annulation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 28 nov. 2025, n° 500521
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	500521
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:500521.20251128
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON

Texte intégral

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’ils attaquent, M. et M^me D… soutiennent qu’il est entaché :

de méconnaissance de la portée de leurs écritures, en ce qu’il estime, au titre du moyen tiré de la non-conformité du projet avec les dispositions de l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme, qu’ils alléguaient uniquement que le maire devait tenir compte des solutions techniques qu’ils avaient retenues pour la construction de leur propre maison, autorisée par un permis de construire du 8 juillet 2020  ;

de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il ne tient pas compte de ce qu’ils faisaient valoir de manière précise et circonstanciée le risque que ferait peser la construction projetée sur leur habitation ;

d’erreur de droit, en ce que, d’une part, il s’abstient de vérifier concrètement si la construction projetée ferait peser un risque de sécurité sur leur habitation et en ce que, d’autre part et en tout état de cause, il reporte sur eux seuls la charge de la preuve de l’existence du risque allégué ;

d’erreur de droit en ce que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, il ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations après avoir reconnu le caractère incomplet de l’attestation prévue par cet article.

Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me D… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… D… et M^me C… D….

Copie en sera adressée à la commune de Cormeilles-en-Parisis et à la SCI MDE.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 octobre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat et M. Thomas Odinot, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 28 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Thomas Odinot

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville