Conseil d'État, 5ème chambre, 17 avril 2025, n° 499917
CE
Désistement 17 avril 2025

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Sur la décision

Référence :
CE, 5e ch., 17 avr. 2025, n° 499917
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 499917
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:499917.20250417
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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