Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2025, n° 509238

TA Dijon
Rejet 16 octobre 2025

CAA Marseille 24 octobre 2025

CE
Désistement 29 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la remise de dette
Le Conseil d'Etat a constaté que le désistement des appelants était pur et simple, ce qui a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond de leur demande.
Autre
Droit à la remise de dette
Le Conseil d'Etat a noté que le désistement des appelants a mis fin à la procédure, empêchant ainsi toute décision sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1re ch., 29 déc. 2025, n° 509238
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509238
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 24 octobre 2025, N° 25MA02937
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de l' Yonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… C… et M^me D… B… ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Yonne a rejeté leur demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 226,15 euros. Par une ordonnance n° 2503167 du 16 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25MA02937 du 24 octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 23 et 24 octobre 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. C… et M^me B… contre l’ordonnance du 16 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon.

Par ce pourvoi et ce mémoire et par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. C… et M^me B… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 16 octobre 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, M. C… et M^me B… déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. C… et M^me B… de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C… et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et M^me D… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber