Vu la procédure suivante :

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Château L’Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, d’annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a abrogé l’arrêté du 26 novembre 2018 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine refusant à la société civile Château L’Evangile l’autorisation d’exploiter deux parcelles cadastrées B 1016 et B 1018 situées sur le territoire de la commune de Pomerol, ainsi que la décision du ministre du 11 février 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2020 par lequel la préfète de la Gironde a accordé à la société Château L’Evangile l’autorisation d’exploiter ces parcelles. Par un jugement n° 2001711, 2004804 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé la décision du 26 mars 2019 et l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2020.

Par un arrêt n° 22BX00929 du 4 juin 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la société Château L’Evangile.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Château L’Evangile demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la SCEA Château L’Eglise-Clinet la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

— le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Château L’Evangile ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la société Château l’Evangile soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il retient que ni la décision du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 26 mars 2019, ni l’arrêté de la préfète de la Gironde du 15 juillet 2020, ne présentent un caractère superfétatoire, alors que le maintien de sa demande d’autorisation déposée en 2011 avait déjà fait naître à son bénéfice une décision d’autorisation tacite d’effet équivalent ;

— d’insuffisance de motivation et d’une méconnaissance de son office par le juge en ce qu’elle omet de statuer sur la demande de substitution de base légale formulée dans son mémoire du 23 novembre 2022.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1 : Le pourvoi de la société Château L’Evangile n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Château L’Evangile.

Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et à la société civile d’exploitation agricole Château L’Eglise-Clinet.