Vu la procédure suivante :

M. C et M^me D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Geudertheim (Bas-Rhin) a accordé à M. F E et M^me B E un permis de construire pour l’édification d’une maison d’habitation individuelle après démolition d’un abri de voiture et pour la modification de menuiseries sur une maison existante, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2101209 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 23NC01928 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et M^me A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me A demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Geudertheim et de M. et M^me E la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et M^me A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et M^me A soutiennent que :

— la cour l’a entaché d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et des pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que le projet litigieux n’emportait pas de division en jouissance au sens des dispositions des articles L. 442-1 et R. 431-24 du code de l’urbanisme, pour juger qu’il ne relevait ni du régime du lotissement ni de celui du permis valant division, alors que révélaient l’existence d’une telle division, le fait qu’une précédente demande de permis de construire avait été présentée par la fille des propriétaires du terrain d’assiette du projet litigieux, que celle-ci était appelée à devenir propriétaire de la maison à construire et de l’occuper de façon exclusive ;

— elle l’a entaché d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit faute d’avoir, dans la recherche d’une éventuelle division en jouissance du terrain d’assiette du projet, pris en compte le fait que la construction litigieuse était destinée à l’usage exclusive de la fille des propriétaires de ce terrain.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C et M^me D A.

Copie en sera adressée à la commune de Geudertheim et à M. F E et M^me B E.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 juin 2025 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 8 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Luc Nevache

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Vasantha Breme