Rejet 27 décembre 2024
Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 9e ch., 21 mai 2025, n° 500282 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 500282 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 27 décembre 2024, N° 2308680 |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:500282.20250521 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse, la Caisse des dépôts et consignations |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé le remboursement de sommes versées à la suite d’une erreur matérielle et d’enjoindre à la Caisse « d’utiliser ses prérogatives de puissance publique pour lui permettre de retrouver son statut de fonctionnaire territorial en activité ». Par un jugement no 2308680 du 27 décembre 2024, ce tribunal a rejeté à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».
2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
— ---------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cheval ·
- Responsabilité ·
- Ferme ·
- Voyage ·
- Animaux ·
- Tourisme ·
- Service ·
- Forfait ·
- Épouse ·
- Souscription
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ministère ·
- Contentieux ·
- Aide
- Poste ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Mobilité ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Origine ·
- Maladie ·
- Haute-normandie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Sociétés ·
- Décision juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Bande ·
- Commune ·
- Conseil d'etat ·
- Piéton ·
- Erreur de droit ·
- Accès ·
- Tribunaux administratifs
- Immobilier ·
- Litispendance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Assemblée générale ·
- Connexité ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- État ·
- Solidarité
- Urgence ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Conseil d'etat ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Associations ·
- Ville
- Conteneur ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Résiliation unilatérale ·
- Conformité ·
- Commande ·
- Acheteur ·
- Prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.