Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au Premier Ministre de lui restituer ses documents d’identité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant égyptien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris le 10 mars 2013, par laquelle il a indiqué être pacsé avec une ressortissante française et sans enfant. Il a été naturalisé par décret du 21 mai 2014. Par courrier reçu le 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Puteaux a informé le ministre en charge des naturalisations que M. B avait trois enfants nés en Egypte avant sa naturalisation, respectivement en 2008, 2010 et 2011. Par décret du 23 janvier 2024, le ministère de l’intérieur a rapporté le décret du 21 mai 2014 prononçant la naturalisation de M. B au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, un décret rapportant un décret de naturalisation doit respecter la procédure énoncée aux articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Conformément à ces dispositions, l’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification de l’engagement de la procédure de retrait pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. Ces observations doivent être portées par le ministre à la connaissance du Conseil d’Etat, avant que celui-ci se prononce par avis conforme. Les visas du décret attaqué font mention des observations en défense de M. B, produites le 6 juillet 2023, soit antérieurement à l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 8 janvier 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d’une procédure irrégulière ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. B a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés des éléments relatifs à son enfant, transmis par bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 24 janvier 2022. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 27-2 du code civil.

5. En troisième lieu, l’article 21-16 du code civil dispose que : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n’est pas recevable lorsque l’intéressé n’a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l’autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l’intéressée à la date du décret lui accordant la nationalité française.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B n’a mentionné, ni lors du dépôt de sa demande, ni à l’occasion de l’entretien d’assimilation, l’existence de ses trois enfants. S’il soutient qu’il ignorait leur existence, il ressort de l’acte de mariage qu’il s’est marié avec leur mère le 22 octobre 2015 et a eu un quatrième enfant, le 14 octobre 2018, avec cette dernière. M. B, dont la maîtrise de la langue française est attestée par le compte-rendu de l’entretien d’assimilation du 29 novembre 2013 ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. Dans ces conditions, M. B qui n’a pas contesté dans les observations qu’il a présentées le 6 juillet 2023 avoir eu connaissance de l’existence de ces enfants et de sa paternité, doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles 21-16 et 27-2 du code civil.

7. En dernier lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. B garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 janvier 2024 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 21 mai 2014. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M^me Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 26 juin 2025.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

La rapporteure :

Signé : M^me Sophie-Caroline de Margerie

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy