Vu la procédure suivante :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé l’invalidation, en raison d’une obtention frauduleuse, de l’épreuve théorique générale du permis de conduire du 2 avril 2022. Par un jugement n° 2402288 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé la décision du 4 juillet 2024.

Par un pourvoi enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M^me C… devant le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient que le premier juge a commis une erreur de droit en jugeant que la décision préfectorale du 4 juillet 2024 avait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour l’administration d’avoir informé l’intéressée de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l’entretien auquel elle a été convoquée.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministère de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^me A… B… épouse C….

Délibéré à l’issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : M^me Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 16 avril 2026.

La présidente :

Signé : M^me Laurence Helmlinger

Le rapporteur :

Signé : M. Erwan Le Bras

Le secrétaire :

Signé : M. Bernard Longieras