Vu la procédure suivante :

M. A… D… et M^me B… E… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 août 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande tendant à obtenir l’exécution totale de la décision du 18 janvier 2022 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées attribuant à leur fils C…, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2026, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la totalité du temps de scolarité. Par une ordonnance n° 2515129 du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D… et M^me E… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. D… et de M^me E… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu’ils attaquent, M. D… et M^me E… soutiennent qu’elle est entachée :

- d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’inexécution par le rectorat de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne ne suffisait pas à regarder comme remplie la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

- d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ne regardant pas la condition d’urgence comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. D… et M^me E… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… D….

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.