Rejet 8 avril 2025
Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Rejet 11 février 2026
Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 24 févr. 2026, n° 509408 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 509408 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 septembre 2025, N° 25TL01303, 25TL01304 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016. Par un jugement nos 2202580, 2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif, après avoir prononcé sa jonction avec la demande de la société Aliénor tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l’amende qui ont été assignés à cette dernière, a rejeté sa demande.
Par une ordonnance nos 25TL01303, 25TL01304 du 3 septembre 2025, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par Mme A… contre ce jugement en tant qu’il avait rejeté sa demande et a constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 3 novembre 2025 et 3 février 2026, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 24 février 2026
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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