Conseil d'État, 5ème chambre, 15 mai 2025, n° 503331

TA Poitiers
Rejet 26 mars 2025

CE
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me B a décidé de se désister de son pourvoi, ce qui rend la demande d'annulation de l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch., 15 mai 2025, n° 503331
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 26 mars 2025, N° 2500491
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503331.20250515
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Laborit l’a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2500491 du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ».

2. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Henri Laborit.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras