Rejet 20 février 2026
Désistement 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 7 avr. 2026, n° 513428 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 513428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 2026, N° 2600789 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La SAS D… C…, M. D… C…, M. B… A… et M. G… C… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 novembre 2025 par lequel le procureur général de la cour d’appel de Colmar a décidé de la vacances de l’office de notaire dont était titulaire la société D… C… à la résidence d’Hœnheim et, d’autre part, d’enjoindre au parquet général d’enclencher la procédure prévue par l’article 251 du décret du 14 août 2024 visant à permettre aux associés de la société D… C… de soumettre le candidat de leur choix. Par une ordonnance n° 2600789 du 20 février 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 6 mars 2026, la SAS D… C… et autres demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la SAS D… C… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ».
2. Le désistement de la SAS D… C… et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS D… C… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS D… C…, M. D… C…, M. B… A… et M. G… C….
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 7 avril 2026
Signé : Mme F… E…
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Conseil d'etat ·
- Habitat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Refus ·
- Abroger ·
- Coq
- Université ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Pourvoi ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil municipal ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Délibération ·
- Conseiller municipal ·
- Décision juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cliniques ·
- Anesthésie ·
- Faute ·
- Sciences ·
- Conforme ·
- Expert ·
- Titre ·
- Erreur médicale ·
- Chirurgien ·
- Responsabilité
- Premiers secours ·
- Exécution provisoire ·
- Agrément ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Lien hypertexte ·
- Associations ·
- Sécurité civile ·
- Demande ·
- Attribution ·
- Publication
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Hôtel ·
- Fait ·
- Courriel ·
- Commande ·
- Faute grave ·
- Connaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Conseil d'etat ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Durée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau ·
- Rapport
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Garde des sceaux ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil ·
- Ministère
- Justice administrative ·
- Engagement de caution ·
- Conseil d'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Impôt ·
- Pourvoi ·
- Secrétaire ·
- État ·
- Contentieux
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Maire ·
- Service ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.