Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2026, n° 509087

TA Cergy-Pontoise 21 août 2025

TA Cergy-Pontoise 6 octobre 2025

TA Cergy-Pontoise
Annulation 3 novembre 2025

CE
Annulation 11 février 2026

CE
Annulation 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a constaté que l'arrêté d'expulsion avait été annulé, rendant ainsi le pourvoi sans objet et n'ayant pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	CE, 2e ch., 11 févr. 2026, n° 509087
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	509087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, N° 2514135
Dispositif :	R.822-5 Non-lieu PAPC
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé l’expulsion de M. B… G….

Par une ordonnance n° 2517332 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… concluent à ce qu’il n’y ait lieu à statuer sur leurs conclusions à fin de suspension et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. (…) Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. »

2. Par un jugement n° 2514135 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 7 mai 2025. Dès lors, les conclusions du pourvoi introduit par les requérants contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé l’expulsion de M. B… G… sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… tendant à l’annulation de l’ordonnance du 6 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : Les conclusions de M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… F…, M. A… G…, M. C… G… et M. D… G….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 11 février 2026

J. Goldenberg

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :