Vu la procédure suivante :

La société « Les jardins d’April » a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 2203424 du 21 juin 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au maire de procéder à un nouvel examen de la demande de la société requérante dans un délai de deux mois.

Par un arrêt n° 24PA04005 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la commune de Claye-Souilly, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Les jardins d’April demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de la commune de Claye-Souilly ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société « Les jardins d’April » ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Les jardins d’April soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit en jugeant que le projet compromettait l’objectif de limitation des emprises au sol par de nouvelles constructions alors que la limitation de l’emprise au sol des constructions d’habitation prévue dans le futur plan local d’urbanisme doit s’apprécier à l’échelon non de la parcelle mais de l’unité foncière ;

- d’erreur de droit en jugeant que le maire pouvait prononcer un sursis à statuer après avoir refusé un précédent permis de construire ;

- d’insuffisance de motivation en retenant que le maire pouvait légalement prononcer un sursis à statuer sans répondre à l’argumentation non inopérante selon laquelle le projet s’intégrait dans une opération d’ensemble dont la première partie est achevée depuis 2021, donnant ainsi un début d’exécution au plan masse du secteur ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que l’appréciation portée par le maire selon laquelle le projet de construction était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan n’était pas entachée d’erreur manifeste.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Les jardins d’April n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société « Les jardins d’April ».

Copie en sera adressée à la commune de Claye-Souilly.

Délibéré à l’issue de la séance du 19 mars 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M^me Chloé Szafran, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 9 avril 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : M^me Chloé Szafran

La secrétaire :

Signé : M^me Sandrine Mendy