Conseil d'État, 10ème chambre, 6 mars 2026, n° 511806

CE
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé des moyens
La cour a estimé que la requête ne contenait aucun énoncé des moyens pour appuyer les conclusions, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence d'énoncé des moyens
La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'énoncé des moyens, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 6 mars 2026, n° 511806
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511806
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au Conseil d’Etat, d’une part, de constater la carence fautive de l’Etat relative à l’absence de réparation des victimes de l’esclavage et descendants d’esclaves et à l’absence d’application entière des garanties de la Charte sociale européenne aux citoyens des départements et territoires d’outre-mer et, d’autre part, d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de rétablir l’égalité devant la loi et les droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M. A… ne contient, contrairement aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, aucun énoncé des moyens par lesquels il entend appuyer ses conclusions. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 6 mars 2026

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :