Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 498085

CE
Désistement 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par la société Banque Delubac & Cie. La société demandait l'annulation de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refusant son classement comme établissement de petite taille et non complexe, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution concluait au rejet de la requête. Cependant, la société Banque Delubac & Cie a ultérieurement déclaré se désister de sa requête.

Conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État donne acte du désistement d'instance pur et simple de la société Banque Delubac & Cie. La décision attaquée n'est donc pas examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 31 mars 2026, n° 498085
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	498085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	société Banque Delubac & Cie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 24 septembre 2024 et les 27 janvier, 17 avril et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Banque Delubac & Cie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a refusé son classement comme établissement de petite taille et non complexe au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 21 mars 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société Banque Delubac & Cie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banque Delubac & Cie.

Copie en sera adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Fait à Paris, le 31 mars 2026

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :