Vu la procédure suivante :

M^me D… A… et M. C… A…, agissant en leur nom propre et pour le compte de leur fils mineur B…, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire et refusé d’autoriser l’instruction en famille de leur fils pour l’année 2025-2026. Par une ordonnance n° 2502412 du 3 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et M^me A… demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de M^me A… et de M. A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent, M. et M^me A… soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation n’était pas de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et M^me A… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me D… A…, première requérante dénommée.

Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.