Vu la procédure suivante :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) a délivré à la société civile immobilière Le Whymper Lodge un permis de construire un ensemble immobilier comportant dix-huit logements et, d’autre part, l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel ce maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet. Par un jugement n° 2109211 du 25 février 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 25MA01048 du 30 avril 2025, enregistrée le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 avril 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A….

Par ce pourvoi, ainsi que par deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin, 5 août et 31 décembre 2025, M. A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains et de la société Le Whymper Lodge la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. A…, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune du Monêtier-les-Bains, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Whymper Lodge ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A… se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) a délivré à la société Le Whymper Lodge un permis de construire un ensemble immobilier et de l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel ce maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet.

2. Pour écarter le moyen tiré de ce que le projet faisant l’objet du permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions de l’article Uc6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune du Monêtier-les-Bains imposant « au maximum 3 types différents d’ouverture sur une même façade », le tribunal administratif s’est fondé sur la circonstance que ni le règlement du plan local d’urbanisme, ni le rapport de présentation de ce plan ne comportaient de définition de la notion de « type d’ouverture », ce dont il a déduit que, « faute de précision, le maire, et par suite le juge, n’ont pas été mis à même d’apprécier la portée de cette règle, qui est inapplicable en l’état ». En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’interpréter les dispositions, même obscures, ainsi invoquées devant lui, le tribunal administratif a méconnu son office.

3. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. A… est fondé, pour ce motif, à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains et de la société Le Whymper Lodge une somme de 1 500 euros chacune à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que les sommes réclamées au même titre par la commune du Monêtier-les-Bains et par la société Le Whymper Lodge soient mises à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 25 février 2025 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : La commune du Monêtier-les-Bains et la société Le Wymper Lodge verseront chacune à M. A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune du Monêtier-les-Bains et de la société Le Whymper Lodge présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, à la commune du Monêtier-les-Bains et à la société civile immobilière Le Whymper Lodge.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d’Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 20 mars 2026.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Pierre Boussaroque

La secrétaire :

Signé : M^me Paule Troly