Communiquée le 20 novembre 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no 35786/19
Selma MELİKE
contre la Turquie
introduite le 20 juin 2019

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le licenciement de la requérante, employée à l’époque des faits par le ministère de l’éducation nationale, pour avoir cliqué sur l’icône « J’aime » pour certaines publications sur Facebook. Ces publications se lisaient comme suit : « À l’époque du CHP (Parti républicain du peuple, principal parti politique d’opposition) les enfants boiraient de la bière, à l’époque d’AKP (Parti de la justice et du développement, parti politique au pouvoir) les professeurs, les imams violent leurs élèves », « Les journalistes sont placés en détention, le peuple kurde est massacré, ceux qui veulent marcher pour la justice sont arrêtés, mais ça ne suffit pas au fascisme, les assassins attaquent dans les rues comme s’ils s’étaient déchainés, ceux qui ont tué le président d’un barreau, le président du barreau de Diyarbakır, T.E., même si vous tuez aujourd’hui, même si vous placez en détention, nous ne renoncerons pas, nous ne nous tairons pas, nous ne reculerons pas, les rues, les places sont à nous », « Malgré la neige intense, le peuple marche vers Sur, si tu ne peux rien faire, partage, soutiens, il convient de partager cette posture honorable », « Sale type, est-ce un mule qui t’a accouché, bigot décervelé, ‘si les femmes n’étaient pas là, les hommes iraient plus facilement au paradis’, si seulement tu n’avais pas de mère et que tu n’étais pas venu au monde ». Les juridictions nationales ont considéré que ces publications pour lesquelles la requérante avaient mis « J’aime » sur le réseau social n’étaient pas couvertes par la liberté d’expression, que la publication concernant les professeurs étaient offensante pour ces derniers et que ces publications étaient de nature à perturber l’ordre et la paix dans le lieu de travail.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression en raison de son licenciement.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?

Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 162, 23 juin 2016) ?

En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce,  un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression ? (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018 et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?