CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CARMEL SALIBA c. MALTE, 22 janvier 2020, 24221/13

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 29 novembre 2016

CEDH, Résolution 22 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, y compris le paiement de la satisfaction équitable.
Accepté
Droit à une satisfaction équitable suite à une violation
Le Comité a vérifié que le gouvernement a informé des mesures prises, y compris le paiement de la satisfaction équitable, conformément à l'arrêt de la Cour.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 22 janv. 2020, n° 24221/13
Numéro(s) :	24221/13
Résolution :	CM/ResDH(2020)10
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	29 novembre 2016
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-200874
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2020)10

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Carmel Saliba contre Malte

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2020,
lors de la 1365e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
24221/13	CARMEL SALIBA	29/11/2016	24/04/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)1181) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.