Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2022
Dernière modification :	1 janvier 2022

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Décisions • 45

1. Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2022, n° 2201979

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, présentée le 28 février 2022, tendant à l'octroi de la bonification d'ancienneté d'un an prévue aux termes de l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 ;

2. Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2022, n° 2202072

Rejet —

3. Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2022, n° 2202071

Rejet —

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 13

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11, Art. 12

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
ÉCHELONS	ÉCHELONS
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2	NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
ECHELONS	ECHELONS
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.

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