Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
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Décisions • 48
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la bonification d'ancienneté d'un an prévue aux termes de l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, présentée le 28 février 2022, tendant à l'octroi de la bonification d'ancienneté d'un an prévue aux termes de l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 ;
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, présentée le 28 février 2022, tendant à l'octroi de la bonification d'ancienneté d'un an prévue aux termes de l'article 4 du décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. 13
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau régis par le décret du 11 mai 2016 susvisé et qui détiennent un grade situé en échelle de rémunération C1 et C2 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
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ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 |
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C1 |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
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ÉCHELONS |
ÉCHELONS |
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12e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
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11e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
7e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise |
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7e échelon |
6e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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6e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
4e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
3e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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3e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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2e échelon |
1er échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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1er échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
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ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 |
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE situé en échelle C2 |
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon |
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ECHELONS |
ECHELONS |
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12e échelon |
12e échelon |
Ancienneté acquise |
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11e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
6e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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5e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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4e échelon |
4e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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3e échelon |
3e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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2e échelon |
2e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
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1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
II. - Les services accomplis dans les grades classés en échelle de rémunération C1 et C2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
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