CEDH, DAMAVOLITIS c. GRÈCE, 8 septembre 2020, 44913/14

CEDH, Affaire communiquée 8 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-épuisement des voies de recours internes
La cour doit examiner si le requérant a effectivement épuisé les voies de recours internes avant de se tourner vers la cour européenne.
Autre
Absence de prosélytisme systématique
La cour doit évaluer si les actes du requérant peuvent être qualifiés de prosélytisme au sens de la loi, et si cette qualification constitue une atteinte à sa liberté de religion.
Autre
Éléments constitutifs de l'infraction non établis
La cour doit déterminer si la condamnation du requérant repose sur des éléments de preuve suffisants pour établir l'infraction de prosélytisme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 8 sept. 2020, n° 44913/14
Numéro(s) :	44913/14
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-205001
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Communiquée le 8 septembre 2020

Publié le 28 septembre 2020

PREMIÈRE SECTION

Requête no 44913/14
Emmanouil DAMAVOLITIS
contre la Grèce
introduite le 30 mai 2014

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation au pénal du requérant pour prosélytisme, en tant que membre de l’Église de Pentecôte, sur la base de l’article 4 de la loi no 1363/1938. En particulier, le requérant a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et 300 euros d’amende avec sursis.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne son grief relatif à l’article 9 de la Convention ?

2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion du requérant, au sens de l’article 9 de la Convention vu ses allégations que, en premier lieu, le prosélytisme ne doit pas être puni par la loi, en second lieu, que les actes commis par lui ne peuvent pas être vus comme du prosélytisme systématique et répétitif mais comme un échange des idées que son interlocuteur était libre d’accepter ou de rejeter, et, en troisième lieu, que des éléments constitutifs de l’infraction n’avaient pas été établis ?