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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 10 mars 2023, n° 22/01604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 22/01604 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 septembre 2022, N° 21/01470 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 22/01604 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT
RÉFÉRENCES : Appel d’un Ordonnance Mixte, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01470
Monsieur [L] [F]
Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [O] [F]
Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [G] [F]
Représentant : Me Laurent LABONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’APPEL N°
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01604 – N° Portalis DBWB-V-B7G-FYXT,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis préalable adressé à l’appelant le 06 Février 2023,
Vu l’absence d’observations de Me [X] [B] ;
Attendu que l’appel a été interjeté le 03 Novembre 2022 ; que l’avis a bref délai a été envoyé par RPVA à l’appelant à la date du 28 novembre 2022 ;que l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans les délais de l’article 905-2 du code de procedure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel du 03 Novembre 2022.
DISONS que l’appelant supporter les dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 2], le 10 Mars 2023
Le greffier,
[H] [Z]
Le président,
[O] [C]
copie délivrée le 28 Février 2023 à :
Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53
Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53
Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53
Me Laurent LABONNE, vestiaire : 53
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