Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 10
Décisions • 7
—
[…] la Confédération Générale du Travail et la Fédération CGT des Cheminots demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017, […] la Confédération générale du travail et la Fédération CGT des cheminots demandent que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elles ont formé contre le décret du 3 mai 2017 pris pour leur application ;
Infirmation partielle —
[…] Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 et du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017, codifiées dans le code de la sécurité intérieure, la RATP a saisi le ministère de l'intérieur d'une demande d'enquête administrative le 15 décembre 2017. […] Vous exercez vos fonctions sur le poste de conducteur de métro, fonctions qui sont visées par le décret n°2017-757 du 03 mai 2017. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016, vous avez fait l'objet d'une enquête administrative par les services du Ministère de l'Intérieur.
Infirmation —
[…] Vu le décret n°2017-757 du 03 mai 2017, […] C'est en considération notamment de l'existence de ce recours effectif à un juge que par arrêt n° 412161 du 1 er juin 2018 cité dans un mémoire produit en temps utile par les deux parties, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport dont l'avaient saisi la Confédération générale du travail et la Fédération CGT des cheminots, […] en vertu de l'article R. 114-10 du même code résultant du décret attaqué, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;
Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac adopté par résolution MSC.4 (48) du 17 juin 1983 du comité de la sécurité maritime ;
Vu le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac ;
Vu le code maritime international des marchandises dangereuses ;
Vu la convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires, et le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses qui lui est annexé ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route adopté à Genève le 30 septembre 1957 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures adopté à Genève le 26 mai 2000 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-2, L. 231-4, L. 231-6 et L. 411-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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