CEDH, VARDAR c. ALLEMAGNE, 4 septembre 2024, 48663/20
CEDH, Affaire communiquée 4 septembre 2024

Arguments

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  • Autre
    Violation des obligations positives sous l'article 2 de la Convention

    La cour doit examiner si les autorités ont respecté leurs obligations en matière de soins médicaux adéquats et si les mesures prises étaient suffisantes pour prévenir la détérioration de la santé de Ü.V.

  • Autre
    Absence d'enquête efficace sur la mort de Ü.V.

    La cour doit déterminer si l'enquête a satisfait aux exigences d'une enquête efficace et si toutes les mesures nécessaires ont été prises pour établir les faits.

  • Autre
    Traitement inhumain ou dégradant sous l'article 3 de la Convention

    La cour doit évaluer si le traitement subi par Ü.V. peut être considéré comme inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 4 sept. 2024, n° 48663/20
Numéro(s) : 48663/20
Type de document : Affaire communiquée
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-236104
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Texte intégral

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