CEDH, Cour (troisième section comité), GARCIA CARBONELL c. ESPAGNE, 24 juin 2014, 48709/12

CEDH, Recevabilité 24 juin 2014

Arguments

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Autre
Violation de l'article 5 de la Convention
La Cour a noté que le requérant avait été remis en liberté, rendant la question de la détention sans objet.
Autre
Violation de l'article 7 de la Convention
La Cour a considéré que, étant donné la libération du requérant, il n'y avait plus lieu d'examiner ce grief.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section Comité), 24 juin 2014, n° 48709/12
Numéro(s) :	48709/12
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	26 juillet 2012
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-145778
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0624DEC004870912
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Sur les parties

Juge :	Luis López Guerra

Texte intégral

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 48709/12
Antonio GARCIA CARBONELL
contre l’Espagne

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24 juin 2014 en un comité composé de :

Dragoljub Popović, président,

Luis López Guerra,

Valeriu Griţco, juges,

et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2012,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1. Le requérant, M. Antonio García Carbonell, est un ressortissant espagnol né en 1937 et résidant à La Roca Del Valles. Il a été représenté devant la Cour par Me F. Gavilán Pasarón, avocat à Barcelona.

2. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. R. León Cavero, Chef du service des droits de l’homme à la sous-direction générale du droit constitutionnel et droits de l’homme au ministère de la justice.

3. Le requérant alléguait une violation de l’article 5 de la Convention du fait d’être maintenu en détention au mépris des exigences de « régularité » et de respect des « voies légales », et de ce que l’application d’un revirement de jurisprudence opéré par le Tribunal suprême sa condamnation avait prolongé sa détention, au mépris de l’article 7 de la Convention.

4. Le 14 novembre 2013, la Cour a communiqué au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus.

5. Le 11 février 2014, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante, qui a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 22 avril 2014.

6. Par un courrier du 25 avril 2014, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car il « a[vait] été remis en liberté le 24 octobre 2013 par l’Audiencia Provincial de Barcelona en application de la jurisprudence de l’Audiencia Nacional relative à la « doctrine Parot ».

EN DROIT

7. À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Marialena TsirliDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident