CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7927/17
Sahondra Lalao RAKOTOBE
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 8 avril 2021 en un comité composé de :

Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
Jovan Ilievski,
Mattias Guyomar, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 janvier 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Sahondra Lalao Rakotobe, est ressortissante malgache, née en 1948. Elle a été représentée devant la Cour par Me F. Tercero, avocate exerçant à Toulouse.

Le grief que la requérante tirait de l’article 8 de la Convention (atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’après avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade, elle se vit notifier un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français) a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement »).

Par un courrier daté du 5 mars 2021, reçu le 8 mars 2021, la représentante de la partie requérante a informé le greffe que celle-ci ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour dans la mesure où elle s’estime satisfaite de la délivrance par le préfet de la Haute-Garonne d’un titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de validité d’un an.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 29 avril 2021.

 Viktoriya Maradudina Stéphanie Mourou-Vikström
 Greffière adjointe f.f. Présidente