SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 13672/88

                      présentée par Jean-Pierre BAZERQUE

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 septembre 1991 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 24 avril 1987 par Jean-Pierre

BAZERQUE contre la France et enregistrée le 16 mars 1988 sous le No de

dossier 13672/88;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 14 juin 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 9 août 1990 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant est un ressortissant français, né en 1939.  Il

réside à Bordeaux.  Dans la procédure devant la Commission, il est

représenté par Maître C. Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, instituteur-auxiliaire, a bénéficié de deux

mois de congé de maladie en 1964 et 1969, son examen médical

faisant état de schizophrénie.  Alors qu'il travaillait dans le

département de la Vienne depuis février 1969, une procédure

disciplinaire fut engagée contre lui le 2 novembre 1972 sur plainte

des parents d'élèves pour insuffisance professionnelle et

incompatibilité de son comportement avec ses fonctions.

        A la même époque, le requérant sollicita un congé de longue

durée au comité médical départemental qui désigna le médecin F. pour

examiner l'état psychique du requérant.  Le médecin estima que l'état

de santé du requérant était satisfaisant et établit un rapport

défavorable à l'attribution d'un congé de longue durée.  Cet avis fut

suivi par le comité médical dont la décision fut confirmée par le

comité médical supérieur.  Le requérant fut révoqué pour raisons

disciplinaires par un arrêté ministériel du 22 février 1973.

        Le recours pour excès de pouvoir exercé par le requérant et

dans lequel il se plaignait principalement de la non transmission, par

l'administration, du dossier médical contenant des indications sur ses

précédents troubles de santé, au médecin qui, en conséquence, aurait

commis une erreur de diagnostic fut rejeté par jugement du tribunal

administratif de Poitiers du 21 mai 1975.  L'appel contre ce jugement

fut rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1977.

        Le requérant, sur la base d'un nouveau certificat établi le

1er avril 1976 par le médecin et dans lequel ce dernier affirmait avoir

commis, lors de son premier examen, une erreur de diagnostic, tenta

d'obtenir sa réintégration dans le corps enseignant.  Celle-ci lui fut

refusée et le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du

13 octobre 1978, rejeta la nouvelle demande en annulation présentée

par le requérant.

        En 1981, le requérant forma, après le rejet de sa réclamation

préalable, un recours de plein contentieux tendant au versement de

dommages-intérêts d'un montant de 600.000 francs devant le tribunal

administratif de Poitiers, montant représentant le préjudice subi du

fait de la décision de le révoquer qu'il considérait comme étant illégale.

        Par jugement du 26 janvier 1983, le tribunal administratif

rejeta la requête.  Le tribunal considéra que le requérant avait été

suspendu de ses fonctions en raison de son insuffisance

professionnelle et de son comportement, la prétendue erreur de

diagnostic n'ayant pas eu d'incidence sur sa situation administrative.

Le requérant interjeta appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat

qui le rejeta le 10 décembre 1986.  Le Conseil d'Etat considéra que

"si M. Bazerque, à l'appui de sa demande d'indemnité, produit un

certificat attestant qu'un diagnostic médical porté lors de la

procédure disciplinaire le concernant a pu comporter une erreur de

diagnostic, il résulte de l'instruction que M. Bazerque était

responsable de ses actes au moment des faits ayant motivé la

révocation dont il a été frappé ; qu'il n'est dès lors pas fondé à

prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité fondée sur

ladite révocation."

GRIEFS

        Devant la Commission, le requérant se plaint de ce que sa

cause n'a pas été entendue équitablement au sens de l'article 6 par. 1

de la Convention.  En particulier, il allègue, en premier lieu, que le

Conseil d'Etat a dénaturé les faits en négligeant la responsabilité de

l'administration qui avait omis de transmettre le dossier médical.  Le

requérant prétend en deuxième lieu que le Conseil d'Etat a omis de

statuer sur un moyen de pourvoi et a insuffisamment motivé son arrêt.

Il se plaint en dernier lieu du caractère non contradictoire de la

procédure devant le Conseil d'Etat dans la mesure où les observations

du commissaire du Gouvernement n'ont pas été communiquées aux parties

pour que celles-ci puissent y répondre.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La présente requête a été introduite le 24 avril 1987 et

enregistrée le 16 mars 1988.

        Le 6 février 1990, la Commission, en application de l'article

48 par. 2 b) (anciennement par. 42 par. 2 b)), de son Règlement

intérieur, a décidé de porter la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur et de l'inviter à lui présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juin 1990.

Le requérant y a répondu le 9 août 1990.

EN DROIT

        Le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été

entendue équitablement au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il allègue, en particulier, que l'arrêt du Conseil d'Etat

a dénaturé les faits, a omis de statuer sur un moyen et est

insuffisamment motivé.  Il se plaint également du caractère non

contradictoire de la procédure devant le Conseil d'Etat.

        L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention stipule notamment :

        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

        un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

        décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

        matière pénale dirigée contre elle."

        Le Gouvernement défendeur estime en premier lieu que

l'article 6 (art. 6) de la Convention est inapplicable à la procédure

en cause. Se référant à la jurisprudence de la Commission, il rappelle

qu'un litige relatif à l'exclusion d'un agent de la fonction publique

ne constitue pas une contestation sur des droits et obligations de

caractère civil au sens de l'article 6 (art. 6).  Le Gouvernement

ajoute que le fait qu'il s'agit en l'espèce d'un recours en indemnité

ne change pas la nature du litige au regard dudit article : lorsqu'un

droit ne présente pas un caractère civil au sens de l'article 6 (art. 6),

l'action en indemnité fondée sur une violation de ce droit ne

constitue pas, par voie de conséquence, une contestation sur un droit

de caractère civil. Le Gouvernement rappelle que la Commission a déjà

décidé que n'est pas un droit de caractère civil celui d'obtenir de

l'Etat la réparation d'un préjudice résultant d'un rapport juridique

de fonctionnaire (No. 10582/83, déc. 13.12.1984, D.R. 40 p. 271).

        La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur

la question de l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) de la

Convention dans la mesure où les griefs du requérant sont, en tout

état de cause, irrecevables pour les motifs suivants :

        Dans la mesure où le requérant se plaint du fait que le

Conseil d'Etat a dénaturé les faits, la Commission rappelle qu'elle a

pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19) de la Convention,

d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les Parties Contractantes.  En particulier, elle n'est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention.  La

Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence constante

(cf. 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43 pp. 71, 77; No 7987/77, déc.

13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).  La Commission rappelle en outre que

selon la jurisprudence (Cour Eur.  D.H., arrêt Barberà, Messegué et

Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68), s'il est

vrai que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à

toute personne le droit à un procès équitable, cette disposition ne

réglemente toutefois pas l'admissibilité et l'appréciation des

preuves, question qui est, en principe, du ressort des juridictions

internes.

        En l'espèce, la Commission observe que le grief du requérant

concernant l'influence de la prétendue erreur de diagnostic médical

sur la décision de révocation relève précisément de l'appréciation des

preuves.

        Quant aux griefs tirés du défaut de motivation de l'arrêt,

ainsi que de l'omission de statuer sur un moyen, la Commission

reconnaît que, dans certaines circonstances spécifiques, l'absence de

motivation d'une décision peut mettre en jeu le droit à un procès

équitable, que garantit l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (No.

8769/79, déc. 16.7.1981, D.R. 25, p. 240).  Elle considère que les

décisions des tribunaux doivent comporter une motivation adéquate et

suffisante sur le point litigieux (voir mutatis mutandis, Cour Eur.

D.H. arrêt H. c/ Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127, p. 35,

par. 53).  La Commission rappelle cependant qu'il ne découle pas de

cette disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent

traiter en particulier de tous les points que l'une des parties peut

estimer comme étant fondamentaux pour son argumentation.  Une partie

n'a pas le droit absolu d'exiger du tribunal qu'il expose les motifs

qu'il a de rejeter chacun de ses arguments (No 10857/84, déc.

15.7.1986, D.R. 48, p. 106).  Il est toutefois essentiel que le

tribunal ne méconnaisse pas le droit de cette partie à être entendue,

ni à voir son argumentation examinée, même si cet examen ne se traduit

pas en termes explicites dans la décision finale (No. 10153/83, déc.

13.10.1986, D.R. 49, p. 67).

        En l'espèce, la Commission constate que les juridictions mises

en cause ont motivé leurs arrêts de sorte qu'elles ont écarté

l'argument principal présenté par le requérant, à savoir la prétendue

existence d'un état de maladie mentale dans lequel il se trouvait à

l'époque des faits.  Par ailleurs, la Commission relève avec le

Gouvernement que les observations du commissaire du Gouvernement, sur

lesquelles l'arrêt du Conseil d'Etat fut basé, révèlent que les

arguments juridiques présentés par le requérant ont été dûment

examinés par cette juridiction.  Le requérant n'a pas démontré que

celle-ci ait méconnu un moyen de défense essentiel et n'a pas

substantié son grief particulier tiré de l'omission de réponse à un

moyen de pourvoi.

        En ce qui concerne le grief formulé au titre du défaut du

principe du contradictoire, dans la mesure où les parties n'ont pu

répondre aux observations du commissaire du Gouvernement, la

Commission observe que celui-ci, malgré la dénomination qui lui est

donnée, n'est nullement, devant les formations contentieuses du

Conseil d'Etat, le représentant du Gouvernement.  Il s'agit d'un

magistrat qui joue un rôle totalement indépendant vis-à-vis des

parties.  Ses observations présentent seulement le caractère d'un

document de travail interne de cette juridiction, non communiqué aux

parties et mis à la disposition des juges appelés à se prononcer sur

une affaire.

        La Commission estime que le requérant a, par conséquent, eu la

possibilité d'exposer son argumentation d'une manière qui ne le

désavantage pas par rapport à la partie adverse.  L'examen des griefs

ne permet donc de déceler aucun indice selon lequel il aurait été

porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable garanti par

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        Il s'ensuit que tous les griefs du requérant doivent être

rejetés comme manifestement mal fondés au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

           Le Secrétaire                           Le Président

          de la Commission                       de la Commission

           (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)