SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11800/85

                      présentée par Roland EZELIN

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 13 mars 1989 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 16 octobre 1985 par Roland EZELIN

contre la France et enregistrée le 17 octobre 1985 sous le No de

dossier 11800/85 ;

- ii -

11800/85

        Vu la décision de la Commission en date du 29 février 1988 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à présenter des observations écrites sur la recevabilité et

le bien-fondé de celle-ci ;

        Vu les observations du Gouvernement défendeur sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête en date du 17 mai 1988 ;

        Vu les observations en réponse du requérant en date du

7 juillet 1988 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, ressortissant français né en 1947, réside en

Guadeloupe, où il exerce la profession d'avocat.  Il est représenté

devant la Commission par Me Philippe Waquet, avocat au barreau de

Paris.

        En février 1983, certains syndicats de Guadeloupe ont organisé

une manifestation publique, pour protester contre l'emprisonnement de

syndicalistes, inculpés d'avoir inscrit des graffitis sur les murs de

la ville de Basse-Terre.  La manifestation, ayant été régulièrement

autorisée, s'est déroulée le 12 février 1983.  Le requérant a

participé à cette manifestation en sa qualité de vice-président du

syndicat des avocats de Guadeloupe.  Il portait une pancarte "Syndicat

des avocats de Guadeloupe contre la loi Sécurité-Liberté".

        Lors de la manifestation, des injures ont été adressées en

créole aux gardiens de la paix.  En outre, les murs de certains

édifices publics ont été ornés de graffitis mettant en cause des

personnalités publiques locales.

        Le 21 février 1983, une information a été ouverte contre X

pour dégradation de bâtiments administratifs et outrages à magistrats.

        Le 24 février 1983, le procureur général a adressé au

Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadeloupe un courrier libellé

comme suit :

        "J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la photocopie

        d'un rapport de police en date du 21 février 1983 duquel il

        résulte que (le requérant), avocat au barreau départemental

        de la Guadeloupe, aurait participé, dans des conditions de

        nature à mettre en jeu sa responsabilité au regard de

        l'article 226 du Code pénal, à une manifestation publique

        dirigée contre l'institution judiciaire.

        Je vous prie de bien vouloir m'adresser votre avis sur cette

        affaire, après avoir recueilli les explications de votre

        confrère."

        Le 14 mars 1983, après avoir étudié le dossier et entendu le

requérant, le Bâtonnier avisa le procureur général qu'il considérait

qu'"aucun acte, aucun geste, aucun propos outrageant à l'encontre des

magistrats" ne pouvait être imputé au requérant qui s'était borné à

protester contre l'application de la loi "Sécurité-Liberté".  Dans ces

conditions, le Bâtonnier estimait que les dispositions de l'article

226 du Code pénal incriminant le discrédit jeté sur la justice ne

pouvaient être invoquées contre le requérant.

        Le 25 avril 1983, le requérant, convoqué par le juge

d'instruction pour déposer en tant que témoin, a déclaré n'avoir rien

à dire sur l'affaire.

        Le 19 mai 1983,le juge d'instruction a rendu une ordonnance de

non-lieu concernant, entre autres, le requérant.

        Le 1er juin 1983, le procureur général a adressé au Bâtonnier

une plainte contre le requérant ; il a précisé qu'à son avis, ce

dernier, qui connaissait le but de la manifestation, "a voulu en y

participant s'associer de façon exemplaire aux critiques faites par

une organisation politique de la justice en Guadeloupe, et qu'en tout

état de cause ni les menaces de mort proférées ni les inscriptions

injurieuses faites à l'égard des magistrats devant lesquels il est

appelé à plaider ne l'ont surpris ni même choqué en tant qu'avocat.

Son refus de répondre en qualité de témoin au magistrat instructeur

constituait de surcroît une attitude de mépris à l'égard de la

justice".

        Le procureur général a demandé au Bâtonnier de saisir le

Conseil de l'ordre d'une procédure disciplinaire à l'encontre du

requérant.

        Par arrêté du 25 juillet 1983, le Conseil de l'ordre, siégeant

comme conseil de discipline, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à

sanction contre le requérant.

        Le procureur général a introduit un appel contre cette

décision devant la cour d'appel de Basse-Terre.

        Le 12 décembre 1983, la cour d'appel a infirmé la décision du

Conseil de l'ordre et prononcé à l'encontre du requérant la peine

disciplinaire du blâme.  Le procureur général avait requis verbalement

à l'audience la peine moins sévère de l'avertissement.

        La cour s'est fondée en effet sur l'article 106 du décret No

72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat qui stipule :

        "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction

        aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à

        l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits

        extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux

        sanctions disciplinaires énumérées à l'article 107".

        Le requérant a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

        Il a soutenu en particulier que la sanction disciplinaire

prononcée contre lui reposait sur une violation des articles 10 et 11

de la Convention.

        Le 19 juin 1985, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Elle a déclaré :

        "Sans retenir contre l'avocat une responsabilité collective

        pour des faits délictueux commis par d'autres manifestants,

        la Cour d'appel a énoncé qu'au cours de la manifestation,

        qui avait pour objet de protester avec éclat contre de

        récentes condamnations pénales, des outrages avaient été

        proférés et des expressions injurieuses inscrites sur tous

        les murs du Palais de Justice, visant le corps des magistrats,

        ainsi qu'un conseiller à la Cour d'appel nommément désigné

        et une personnalité du département exerçant la profession

        d'avocat ; que la juridiction du second degré ajoute que le

        requérant qui se présentait à la manifestation en qualité

        d'avocat, qui avait entendu les menaces et outrages et qui

        avait vu les inscriptions injurieuses inscrites sur les murs

        du Palais de Justice, lieu de travail commun des magistrats

        et avocats, n'a à aucun moment, exprimé sa désapprobation de

        ces excès, ni abandonné le cortège pour se désolidariser de

        ces actes délictueux ; qu'elle a pu en déduire que ce

        comportement constituait un manquement à la délicatesse

        caractérisant une faute disciplinaire".

GRIEFS

        Le requérant soutient que la sanction disciplinaire prononcée

à son encontre porte gravement atteinte à son droit à la liberté

d'expression et de réunion pacifique.  Il précise, en ce sens, que le

seul fait qui lui est reproché, est la participation à une

manifestation autorisée contre l'application de la loi

"Sécurité-Liberté".  Aucun acte délictueux n'a été en effet retenu

contre lui.

        Il invoque les articles 10 et 11 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La requête a été introduite le 16 octobre et enregistrée le

17 octobre 1985.

        Le 29 février 1988 la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et d'inviter ce dernier à

présenter des observations écrites sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

        Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations en date

du 17 mai 1988.  Les observations en réponse du requérant ont été

présentées le 7 juillet 1988.

EN DROIT

        Le requérant se plaint de la sanction disciplinaire prononcée

à son encontre par la cour d'appel de Basse-Terre et confirmée par

arrêt du 19 juin 1985 de la Cour de cassation.

        Il invoque les articles 10 et 11 (art; 10, 11) de la Convention.

        L'article 10 (art. 10) de la Convention dispose ce qui suit :

        "1.  Toute personne a droit à la liberté d'expression.

        Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de

        recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

        sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques

        et sans considération de frontière.  Le présent article

        n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

        radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

        d'autorisations.

        2.   L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et

        des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,

        conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi,

        qui constituent des mesures nécessaires, dans une société

        démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité

        territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de

        l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la

        santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou

        des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation

        d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité

        et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

        Par ailleurs, l'article 11 (art. 11) de la Convention dispose ce qui

suit :

        "1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion

        pacifique et à la liberté d'association, y compris le

        droit de fonder avec d'autres des syndicats et de

        s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

        2.   L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres

        restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent

        des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la

        sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de

        l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la

        santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

        libertés d'autrui.  Le présent article n'interdit pas que des

        restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces

        droits par les membres des forces armées, de la police ou

        de l'administration de l'Etat."

        Le Gouvernement défendeur estime que la sanction disciplinaire

dont le requérant se plaint ne saurait en l'espèce être considérée

comme une ingérence dans son droit à la liberté d'expression ou dans

son droit à la réunion pacifique.  Le Gouvernement relève que le

requérant n'a pas été sanctionné pour avoir exprimé son opinion mais

pour ne pas s'être désolidarisé avec les actes délictueux qui se sont

déroulés pendant la manifestation en question.  Par ailleurs, le droit

du requérant de participer à une réunion pacifique n'a été aucunement

restreint.

        Le Gouvernement observe, en outre, que la sanction infligée au

requérant trouve sa source dans le régime particulier de la profession

d'avocat.  Celui-ci est, par son statut, soumis à des règles

déontologiques dont le respect est une condition de la bonne

administration de la justice.  Le sanctionnement d'un manquement à ces

règles ne saurait enfreindre la Convention que s'il est injustifié ou

si la sanction encourue n'a pas été prononcée selon les règles

régissant la matière.  Or, selon le Gouvernement, tel n'a pas été le

cas en l'espèce, étant donné que par son comportement le requérant a

ipso facto approuvé les actes délictueux constatés pendant la

manifestation.

        Le requérant combat la thèse du Gouvernement.  Il estime que

la sanction dont il se plaint, bien qu'infligée a posteriori,

constitue une ingérence dans les droits garantis par les articles 10 et 11

(art. 10, 11) de la Convention.  Il soutient, par ailleurs, que cette sanction

a été infligée sur la base d'une norme trop générale qui ne présente pas la

caractéristique de précision requise en matière de restriction des libertés

fondamentales.  Enfin, cette mesure ne poursuit pas, de l'avis du requérant, un

but légitime au regard des dispositions des articles 10 par. 2 et 11 par. 2

(art. 10-2, 11-2) de la Convention et ne saurait passer pour nécessaire dans

une société démocratique.

        La Commission a examiné les arguments des parties.  Elle

constate que la requête pose des questions importantes relatives à

l'interprétation des dispositions des articles 10 et 11 (art; 10, 11) de la

Convention, en particulier en ce qui concerne l'existence d'une

ingérence à l'exercice des droits du requérant garantis par ces

dispositions et, le cas échéant, sa justification sous l'angle des dispositions

des articles 10 par. 2 et 11 par. 2 (art. 10-2, 11-2) de la Convention.

        Vu la complexité de ces questions, la Commission estime que la

requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée et que, dès

lors, elle doit être déclarée recevable, aucun autre motif

d'irrecevabilité n'ayant été relevé.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE,

        tous moyens de fond étant réservés.

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                       de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)