SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 21072/92

                      présentée par Bruno GESTRA

                      contre l'Italie

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 janvier 1995 en présence de

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 E. KONSTANTINOV

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 6 octobre 1992 par Bruno GESTRA

contre l'Italie et enregistrée le 15 décembre 1992 sous le N° de

dossier 21072/92 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 à Garzeno

(Como). Il est agriculteur et réside actuellement à Garzeno.

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Me Pierangelo Parravicini, avocat à Como.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

     Les circonstances de l'espèce

     Le 12 décembre 1978, la section criminelle du tribunal de

Roskilde (Danemark) condamna le requérant à trois ans et six mois

d'emprisonnement pour avoir participé à un trafic de stupéfiants ayant

comme destination le Danemark et ayant eu lieu entre août 1977 et

mai 1978.

     Le 9 avril 1980, le même tribunal relaxa le requérant des chefs

d'accusation relatifs a d'autres faits liés à ce trafic.

     Le requérant fut ensuite poursuivi en Italie pour avoir participé

au même trafic de stupéfiants et dans la mesure où cette accusation

concernait des faits ayant eu lieu en 1977 et jusqu'en juin 1978 en

Italie, au Liban, en ex-Yougoslavie et au Danemark. Dans le cadre de

cette procédure, il fut donc arrêté le 25 juillet 1983 (le requérant

fut mis en liberté provisoire le 4 août 1983).

     Le 21 mars 1986, le tribunal de Como condamna le requérant a

sept ans et six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à 24 millions de lires

d'amende.

     Le requérant fut ensuite jugé pour d'autres activités de trafic

de stupéfiants qui avaient eu lieu en Grèce, en Espagne et en Bulgarie.

A cet égard, le tribunal de Como le condamna une deuxième fois le

6 juillet 1988, en lui infligeant la peine de sept ans et six mois

d'emprisonnement, et une amende de 80 millions de lires. Le requérant

obtint néanmoins une remise de peine de trois ans et de trois millions

de lires.

     Le requérant interjeta appel de ces deux jugements. La cour

d'appel de Milan prononça alors la réunion des deux appels et par arrêt

du 6 juin 1989, confirma la condamnation du requérant, en lui

infligeant la peine de dix ans d'emprisonnement et de 50 millions de

lires d'amende.

     Le 3 octobre 1989, le requérant se pourvut en cassation. Ensuite,

le 31 octobre 1991 il déposa un mémoire auprès de la Cour de cassation,

par lequel il demanda qu'il soit fait application de la Convention de

Bruxelles du 25 mai 1987 concernant l'application du principe "ne bis

in idem" aux rapports entre les juridictions criminelles des Etats

membres des Communautés européennes, ratifiée par l'Italie le 16

octobre 1989. En particulier, le requérant soutint qu'en Italie il

avait été condamné pour les mêmes faits pour lesquels la section

criminelle du tribunal de Roskilde l'avait déjà jugé, ce qui était

contraire aux dispositions de ladite Convention.

     Par arrêt du 13 novembre 1991, déposé au greffe le 10 avril 1992,

la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. La Cour

affirma notamment que les faits pour lesquels le requérant avait été

condamné en Italie ne pouvaient pas être considérés comme étant

identiques à ceux examinés par le tribunal danois de Roskilde,

nonobstant l'existence de certaines similitudes. Etant donné que la

Convention ci-dessus prévoit que nul ne peut être jugé deux fois pour

les mêmes faits, selon la Cour de cassation cette convention ne pouvait

donc trouver application en l'espèce.

     En particulier, la Cour de cassation s'exprima comme suit:

     "Dans le cas d'espèce, ... même si dans les jugements danois

ressortent dates et quantités très proches de celles objet de la

présente procédure, il n'y a pas de certitude absolue sur la parfaite

équivalence, aux fins du 'ne bis in idem', des lieux et des dates des

délits commis, des quantités de stupéfiants, des complices. Par

conséquent, les conditions pour rendre un non-lieu ne sont pas

remplies, car en l'espèce il ne ressort pas, en l'état du dossier, un

'idem' absolu. La Cour de cassation ne peut par ailleurs procéder à un

établissement des faits à cet égard, car elle constitue un juge du

droit."

     Dispositions pertinentes de la Convention de Bruxelles du

     25 mai 1987

     Aux termes de l'article 1er de cette Convention, "une personne

qui a été définitivement jugée dans un Etat membre ne peut, pour les

mêmes faits, être poursuivie dans un autre Etat membre à condition que,

en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement

en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de

l'Etat de condamnation".

     L'article 2 prévoit par ailleurs qu' "un Etat membre peut, au

moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de

cette convention, déclarer qu'il n'est pas lié par l'article 1 dans

l'un ou plusieurs des cas suivants :

a)   lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit

en tout, soit en partie sur son territoire. Dans ce dernier cas, cette

exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en

partie sur le territoire de l'Etat membre où le jugement a été rendu;

b)   lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels

de cet Etat membre;

c)   lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis

par un fonctionnaire de cet Etat membre en violation des obligations

de sa charge".

     En outre, l'article 4 prévoit que "lorsqu'une personne est

accusée d'une infraction dans un Etat membre et que les autorités

compétentes de cet Etat membre ont des raisons de croire que

l'accusation concerne les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a

déjà été définitivement jugée dans un autre Etat membre, ces autorités

demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les renseignements

pertinents aux autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel une

décision a déjà été rendue" (par. 1). Dans ce cas, "les informations

demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en

considération pour la suite à réserver à la procédure en cours"

(par. 2).

     Enfin, l'article 6 dispose que "la convention entrera en vigueur

90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification,

d'acceptation ou d'approbation, par tous les Etats membres des

Communautés européennes à la date de l'ouverture à la signature"

(par. 2). Toutefois, "jusqu'à l'entrée en vigueur de cette convention,

chaque Etat peut, lors du dépôt de son instrument de ratification,

d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur déclarer que

cette convention est applicable à son égard dans ses rapports avec les

Etats qui auront fait la même déclaration 90 jours après la date du

dépôt" (par. 3).

     Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur, quatre Etats

seulement l'ayant ratifiée jusqu'à présent. Parmi ces Etats figurent

en particulier l'Italie et le Danemark, qui l'ont ratifié

respectivement le 16 octobre 1989 et le 26 juillet 1989. D'autre part,

tous les quatre Etats l'ayant ratifié ont fait des déclarations au sens

de l'article 6 par. 3. Par conséquent, celle-ci est déjà applicable

dans les rapports entre l'Italie et le Danemark.

GRIEF

     Le requérant se plaint de ce que la Cour de cassation n'a pas

fait application à son égard du principe "ne bis in idem" tel qu'il est

garanti par la Convention de Bruxelles, dans la mesure où elle a

considéré erronément que les faits qui ont été examinés par les

juridictions des deux Etats en question ne sont pas les mêmes. Il se

plaint également de ce que la Cour de cassation n'a pas demandé

d'informations aux autorités danoises en vue d'établir pour quels faits

le requérant avait été jugé au Danemark, conformément à l'article 4 de

la Convention de Bruxelles. Le requérant allègue de ce fait une

violation de son droit à un procès équitable, tel qu'il est garanti par

l'article 6 par. 1 de la Convention.

EN DROIT

     Le requérant se plaint d'avoir été condamné par les tribunaux

italiens pour des faits pour lesquels il avait été déjà jugé et

condamné par les tribunaux danois. Il en infère une violation du droit

à un procès équitable garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention en ce que le principe "ne bis in idem", consacré par la

Convention de Bruxelles ratifiée et par l'Italie et par le Danemark,

n'aurait pas été respecté à son endroit.

     Aux termes de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

"toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

(...), par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale dirigée contre elle".

     La Commission rappelle tout d'abord qu'elle est compétente

uniquement pour appliquer la Convention européenne des Droits de

l'Homme et qu'elle n'est pas compétente pour faire application d'autres

conventions internationales en tant que telles. Toutefois, aux termes

de l'article 1er (art. 1) de la Convention européenne des Droits de

l'Homme la Commission doit néanmoins contrôler que les effets de

l'application, par les organes internes des Parties contractantes,

d'autres conventions internationales conclues par la suite, ne portent

pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf.,

mutatis mutandis, No 13258/87, déc. 9.2.90, D.R. 64, p. 138, 152).

     La Commission admet qu'il peut se réveler utile de tenir compte,

pour l'interprétation des dispositions de la Convention, de

dispositions contenues dans d'autres instruments juridiques

internationaux qui assureraient une protection des droits fondamentaux

plus ample que celle prévue dans la Convention. Cependant, il ne

saurait être question par là d'attribuer aux dispositions de la

Convention une portée que les Hautes Parties contractantes ont

expressément voulu exclure, comme, en l'occurrence, par les

dispositions d'un Protocole, qui sont à considérer comme des articles

additionnels de la Convention.

     En effet, le principe du "ne bis in idem" n'est visé à

l'article 4 par. 1 du Protocole No 7 (P7-4) à la Convention que dans

le cas où une personne a été poursuivie ou punie pénalement deux fois

pour les mêmes faits par les juridictions du même Etat. La limitation

de l'application de ce principe aux jugements rendus par des

juridictions du "même Etat" indique que les Hautes Parties

contractantes n'ont pas entendu garantir ce principe par rapport à des

jugements rendus par les juridictions de deux ou plusieurs Etats.

     Il ne saurait être déduit, dès lors, de l'article 6 (art. 6) de

la Convention un droit explicitement écarté lors de l'élaboration d'un

Protocole qui a limité l'application du principe "ne bis in idem" au

plan national (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Johnston

et autres du 18 décembre 1986, série A No 112, p. 25, par. 53).

     Par conséquent, la Commission considère que la requête est

incompatible ratione materiae avec la disposition de la Convention

invoquée par le requérant et doit être rejetée au sens de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     Le Secrétaire adjoint                     Le Président

       de la Commission                      de la Commission

        (M. de SALVIA)                        (C.A. NØRGAARD)