SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 21257/93        de la requête N° 21258/93

présentée par Norbert GAUTRIN    présentée par Jérôme FILLION

contre la France                 contre la France

de la requête N° 21259/93        de la requête N° 21260/93

présentée par Dominique MYNARD   présentée par Anne ALLEMANDOU

contre la France                            et autres

                                 contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 novembre 1995 en présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu les requêtes introduites le 7 janvier 1993 par Norbert

GAUTRIN, Jérôme FILLION, Dominique MYNARD, Anne ALLEMANDOU et autres

contre la France et enregistrées le 26 janvier 1993 sous les Nos. de

dossier 21257/93, 21258/93, 21259/93, 21260/93 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 janvier 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants les 9 mars et 11 avril 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Les requêtes peuvent être classées en deux groupes: le premier

groupe est constitué par trois requêtes individuelles, le second par

une requête rassemblant 102 requérants.

      Le premier requérant individuel est né en 1948. Le deuxième

requérant individuel est né en 1951. Le troisième requérant individuel

est né en 1950. Les renseignements concernant les 102 requérants

figurent à l'annexe 1 ci-après.

      Les 105 requérants, de nationalité française, sont docteurs en

médecine, membres de l'association S.O.S. Médecins et exercent leur

profession en Ile-de-France.

      Dans la procédure devant la Commission, ils sont, à l'exception

du deuxième requérant individuel, représentés par Maître Michèle Vally,

avocate au barreau de Paris.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

A.    Circonstances particulières de l'affaire

a)    Contexte général

      Les requérants sont tous membres de l'association "S.O.S.

Médecins", qui assure un service de gardes médicales d'urgence sur

appel des patients. Cette association, présente dans tous les

départements, se trouve en concurrence directe avec des services

d'urgence organisés, soit pas des syndicats de médecins, soit par les

conseils départementaux de l'Ordre des médecins.

      En conséquence, estimant que S.O.S. Médecins se rendait coupable

de concurrence déloyale et ne respectait pas le Code de déontologie,

plusieurs syndicats de médecins et conseils départementaux saisirent

les instances ordinales de plaintes contre les adhérents de

l'association.

      C'est ainsi notamment que, par lettre du 15 décembre 1986, le

Dr M. G., ès qualité de secrétaire général du conseil départemental du

Rhône, informait le président de l'association S.O.S. Lyon Médecins que

le conseil départemental avait décidé, dans sa séance du 5 décembre

1986, de porter plainte contre lui pour infraction à l'article 23 du

Code de déontologie.

b)    Plaintes contre les requérants devant les instances ordinales

      Le 2 mars 1989, le Syndicat national des médecins de permanence

de soins déposa une plainte à l'encontre des requérants auprès du

conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France.

      Le 20 mars 1989, la Fédération française des médecins

généralistes de Paris déposa à son tour une plainte contre les

requérants devant la même instance.

      Ces plaintes leur reprochaient d'avoir enfreint le Code de

déontologie médicale, notamment en matière de publicité, en faisant

figurer la mention "S.O.S. Médecins" sur leurs véhicules ou sur leurs

ordonnances.

      Le 18 janvier 1989, ces plaintes furent examinées à huis clos par

le conseil régional de l'Ordre des médecins, composé notamment des

docteurs B. et G.. Le conseil régional estima qu'il y avait infraction

à l'article 23 du Code de déontologie et prononça les sanctions

suivantes : deux mois de suspension d'exercice de la médecine pour les

premier et troisième requérants et un mois de suspension pour le

deuxième requérant individuel. Parmi les 102 médecins, 96 se virent

infliger un mois de suspension d'exercice et 6 un blâme. Les sanctions

de suspension d'exercice de la médecine furent exécutées par les

médecins concernés.

      Les requérants interjetèrent appel de ces décisions devant la

section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.

L'audience se déroula à huis clos.

      Le 25 mars 1992, le conseil national, où siégeaient notamment les

docteurs M. G. et V., rendit une décision notifiée aux requérants

le 7 juillet 1992.  Le conseil national confirma la décision du conseil

régional en ce qu'elle avait constaté des infractions au Code de

déontologie mais réduisit les sanctions prononcées : le conseil

condamna les premier et troisième requérants à quinze jours de

suspension d'exercice ; ceux des requérants qui s'étaient vu infliger

une suspension d'un mois reçurent un blâme et, pour les autres

requérants, le blâme fut converti en avertissement.

      Les requérants ne formèrent pas de pourvoi en cassation devant

le Conseil d'Etat.

c)    Action civile en dommages-intérêts contre les requérants

      Parallèlement à la saisine des instances ordinales, les adhérents

de l'un des syndicats plaignants introduisirent devant le tribunal de

grande instance de Paris une action en dommages-intérêts dirigée contre

les membres de l'association S.O.S. Médecins, dont les requérants. Par

jugement du 12 juin 1991, le tribunal sursit à statuer dans l'attente

de la décision du conseil national de l'Ordre.

      Après les décisions du 25 mars 1992, les médecins plaignants

demandèrent au tribunal de condamner les requérants à leur verser des

dommages-intérêts sur le fondement des fautes disciplinaires relevées

à leur encontre par le conseil national.  Le 5 mars 1994, le tribunal

leur donna gain de cause en considérant que

      "la violation de l'article 23 du Code de déontologie

      stigmatisée par la section disciplinaire du conseil de

      l'Ordre (est) à l'origine d'une tentative de détournement

      de clientèle constitutif d'une faute au sens de l'article

      1382 du Code civil."

      Le tribunal condamna en conséquence in solidum les requérants à

verser 50 000 F de dommages-intérêts aux demandeurs.

B.    Droit et pratique internes pertinents

      a) Textes

      Code de la santé publique

      Article L. 417

      "Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des

      médecins, la compétence disciplinaire en première instance.

      Le conseil régional peut être saisi par le conseil national

      ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les

      syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de

      leur propre initiative ou à la suite de plaintes (...)"

      Article L. 411

      "La section disciplinaire du conseil national est saisie

      des appels des décisions des conseils régionaux en matière

      de discipline (...) Les décisions rendues par la section

      disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de

      recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions de

      droit commun."

      Article L. 421

      "Le médecin mis en cause peut se faire assister d'un

      défendeur, médecin ou avocat inscrit au barreau. Il peut

      exercer devant le conseil régional de même que devant le

      conseil national le droit de récusation dans les conditions

      de l'article 378 du Code de procédure civile. - Nouv. C.

      proc. civ. art. 341 s."

      Article L. 423

      "Les peines disciplinaires que le conseil régional peut

      appliquer sont les suivantes :

      L'avertissement.

      Le blâme.

      (...)

      L'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette

      interdiction ne pouvant excéder trois années.

      La radiation du tableau de l'Ordre.

      Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la

      privation du droit de faire partie du conseil

      départemental, du conseil régional ou du conseil national

      de l'Ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes,

      la privation de ce droit à titre définitif. (...)"

      Articles 15 et 26 du décret du 26 octobre 1948 concernant

      la procédure devant les conseils régionaux et le conseil

      national  de l'Ordre des médecins (en vigueur au moment des

      faits)

      "L'audience n'est pas publique et la délibération demeure

      secrète."

      Article 18 du décret du 26 octobre 1948

      "Les membres du Conseil régional peuvent être récusés... La

      demande de récusation doit être présentée dans un délai de

      trois jours avant le début de l'audience. Ne peuvent siéger

      les membres du conseil qui ont entre eux ou avec le médecin

      intéressé, une parenté ou une alliance jusqu'au quatrième

      degré, les membres du conseil régional qui ont

      individuellement ou collectivement des intérêts

      professionnels communs entre eux ou avec le praticien

      intéressé, tout membre qui serait l'auteur de la

      dénonciation à l'origine de la poursuite disciplinaire."

      Le décret n° 93-181 du 5 février 1993 relatif au

      fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins a

      modifié les dispositions citées ci-dessus :

      "Lorsque la section se prononce en matière disciplinaire ou

      en matière électorale, l'audience est publique. Toutefois,

      le président peut d'office, à la demande d'une des parties

      ou de la personne dont la plainte a provoqué la saisine du

      conseil, interdire au public l'accès de la salle pendant

      tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre

      public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret

      médical le justifie."

      Code de déontologie (en vigueur à la date des faits)

      Article 23

      "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

      Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de

      publicité sont interdits aux médecins. Sont également

      interdites les manifestations spectaculaires touchant à la

      médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique

      ou éducatif."

      b) Jurisprudence

      -  Publicité des débats

      Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère

que l'article 6 de la Convention est inapplicable aux juridictions

disciplinaires, "qui ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

pas des contestations sur des droits et obligations de caractère

civil." (cf. notamment décision du 29 octobre 1990 citée in Cour eur.

D.H.,  Diennet c/France, arrêt du 26 septembre 1995, série A n° 325-A,

par. 13).

       Avant la modification introduite par le décret du 5 février

1993, le Conseil d'Etat rejetait tout moyen de cassation fondé sur le

caractère non public des débats devant le conseil national de l'Ordre.

      Cette jurisprudence était suivie par la section disciplinaire du

conseil de l'Ordre.

      -  Renvoi après cassation

      Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987,

réformant le contentieux administratif, le Conseil d'Etat peut, s'il

prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative,

soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction "statuant, sauf

impossibilité tenant à la nature même de la juridiction, dans une autre

formation", soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de

même nature, soit régler l'affaire.

      Saisi d'un pourvoi mettant en cause l'impartialité de la section

disciplinaire du conseil national dont trois des sept membres avaient

déjà connu de l'affaire lors de la première décision, le Conseil d'Etat

a répondu comme suit :

      "(...) que (...) la section disciplinaire de l'ordre des

      médecins, eu égard à la nature de cette juridiction,

      pouvait être saisie à nouveau dans la formation qui était

      la sienne le 30 janvier 1985, date à laquelle elle avait

      statué une première fois (...)"(cité in arrêt Diennet

      c/France précité, ibidem).

GRIEFS

1.    Les requérants estiment n'avoir pas bénéficié d'un procès

équitable tel que garanti par l'article 6 par. 1 de la Convention en

ce que leurs causes n'auraient pas été entendues publiquement.

2.     Ils contestent, en invoquant la même disposition, l'indépendance

et l'impartialité des membres du conseil régional  et national de

l'Ordre des médecins. Ils soutiennent que lesdits membres entretenaient

des "liens personnels, professionnels et syndicaux avec les

plaignants".

3.    Ils allèguent également la violation de l'article 6 par. 2 de la

Convention en ce qu'ils n'auraient pas bénéficié du principe de la

"présomption d'innocence" dans la mesure où les membres du conseil

régional auraient exprimé, avant l'introduction de la procédure

disciplinaire, leur opposition à l'association "S.O.S. Médecins".

4.    Ils invoquent enfin l'article 13 de la Convention, en estimant

n'avoir pas eu de recours devant une instance nationale.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      Les requêtes ont été introduites le 7 janvier 1993 et

enregistrées le 26 janvier 1993.

      Le 30 août 1994, la Commission a décidé de joindre les requêtes

et de les porter à la connaissance du Gouvernement défendeur en

l'invitant à présenter par écrit ses observations sur leur recevabilité

et leur bien-fondé.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1995

et les requérants y ont répondu les 9 mars et 11 avril 1995.

EN DROIT

1.    Les requérants estiment que leur cause n'a pas été entendue

équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial,

au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui  dispose

que :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et

      impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (...) Le jugement doit

      être rendu publiquement, mais l'accès à la salle d'audience peut

      être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une

      partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public

      ou de la sécurité dans une société démocratique, lorsque les

      intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des

      parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

      nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances

      spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux

      intérêts de la justice."

      Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d'irrecevabilité,

tenant, d'une part, à l'inapplicabilité de l'article 6 (art. 6) précité

et, d'autre part, au non-épuisement des voies de recours internes.

      A. Sur l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) de la Convention

      Le Gouvernement rappelle que le Conseil d'Etat juge de façon

constante que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne s'applique pas

aux procédures disciplinaires se déroulant devant les juridictions

ordinales.

      Prenant toutefois acte de la jurisprudence contraire des organes

de Strasbourg, selon laquelle la suspension de l'autorisation d'exercer

la médecine à titre libéral constitue "une ingérence directe et

substantielle dans l'exercice du droit de continuer à pratiquer l'acte

médical, lequel constitue un droit de caractère civil" (Cour eur. D.H.,

arrêt Kraska du 19 août 1993, série A n° 254), le Gouvernement ne

conteste pas que l'article 6 (art. 6) soit applicable aux litiges

concernant les premier et troisième requérants. Il en va autrement pour

les autres requérants, qui se sont vu infliger des sanctions de blâme

ou d'avertissement, car ces sanctions ne mettent pas en cause le droit

d'exercer une profession.

      Les requérants demandent à la Commission de retenir la

déclaration du Gouvernement, qui prend acte de la jurisprudence des

organes de Strasbourg, comme valant reconnaissance officielle de

l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) aux faits exposés dans leur

requête.

      Ils font tout d'abord valoir que toutes les sanctions de

suspension d'exercice de la médecine ont été exécutées par les médecins

concernés.  Ceux des requérants qui n'ont été sanctionnés par l'Ordre

des médecins que par un blâme et non par une interdiction d'exercer la

médecine considèrent que toute sanction disciplinaire entre dans le

champ d'application de l'article 6 (art. 6) à partir du moment où elle

a des effets directs "sur des droits et obligations de caractère

civil".

      En effet, selon eux, le blâme a des répercussions certaines sur

l'exercice de leur profession: inéligibilité pendant trois ans aux

instances ordinales, mention dans le dossier du praticien, objet d'une

large publicité, atteinte à l'honneur et à la réputation  et préjudice

dans les relations avec la clientèle. Les requérants ajoutent qu'en

tout état de cause, toutes les sanctions prononcées, y compris les

blâmes ou avertissements, ont servi de fondement à des actions civiles

qui ont abouti à leur condamnation à des dommages-intérêts.

      La Commission estime nécessaire de faire une distinction entre

les deux catégories de sanctions infligées aux requérants.

      La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention, selon laquelle les procédures devant les organes

disciplinaires de l'Ordre des médecins et les décisions rendues par

ceux-ci, en tant qu'elles affectent l'exercice libéral de la profession

médicale, emportent détermination de droits de caractère civil, au sens

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (Cour eur. D.H.,

arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A

n° 43, p. 22, par. 48).

      En l'occurrence, la Commission observe que les sanctions de

suspension d'exercice de la médecine, prononcées par le conseil

national ou le conseil régional, ont été exécutées par les praticiens

concernés et considère, dès lors, qu'elles ont eu une incidence directe

sur leur activité professionnelle, ce qui entraîne ipso facto

l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) à la procédure disciplinaire

les concernant.

      En ce qui concerne les requérants qui ont été sanctionnés par un

blâme ou un avertissement, la Commission n'estime pas nécessaire

d'examiner la question de savoir si ce type de sanction, en tant que

tel, peut affecter les droits de caractère civil des requérants. En

effet, la Commission constate que les  plaignants ont introduit  des

actions civiles en dommages-intérêts, fondées sur les fautes

disciplinaires constatées par les instances ordinales, et qui ont

abouti à la condamnation de tous les requérants au versement de

dommages-intérêts.

      Dans ces conditions, la Commission considère que l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention est applicable en tout état de cause

aux procédures en cause, dans la mesure où elles sont déterminantes

pour les droits de caractère civil  des requérants (cf., mutatis

mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Procola du 28 septembre 1995, à

paraître dans la série A sous le n° 326, par. 39).

      Il s'ensuit que cette exception du Gouvernement ne saurait être

accueillie.

      B. Sur l'épuisement des voies de recours internes

      L'article 26 (art. 26) de la Convention dispose que :

      "La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement

      des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon

      les principes de droit international généralement reconnus

      et dans le délai de six mois, à partir de la date de la

      décision interne définitive."

      a) En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de publicité des

débats, le Gouvernement rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat,

qui déclare de façon constante que l'article 6 (art. 6) ne s'applique

pas aux procédures disciplinaires ordinales, mais il soutient que cette

jurisprudence n'est pas inébranlable. Les requérants auraient donc dû

former un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

      Les requérants estiment que le Gouvernement admet implicitement,

en évoquant la résistance du Conseil d'Etat à la jurisprudence de la

Cour, que tout recours en cassation devant le Conseil d'Etat était par

avance voué à l'échec.

      La Commission observe qu'en matière disciplinaire, le Conseil

d'Etat donne une interprétation très restrictive  de la notion de

droits et obligations de caractère civil.

      Ainsi, dans un arrêt du 29 octobre 1990, conforme à sa

jurisprudence constante, le Conseil d'Etat a-t-il considéré que

      "les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

      Convention européenne ne sont pas applicables aux

      juridictions disciplinaires, qui ne statuent pas en matière

      pénale et ne tranchent pas des contestations sur des droits

      et obligations de caractère civil; que (le requérant) n'est

      dès lors pas fondé à invoquer à l'encontre de la décision

      attaquée une violation des dispositions de l'article 6

      par. 1 (art. 6-1) relatives à la publicité des séances et

      à l'impartialité du tribunal" (Cour eur. D.H., arrêt

      Diennet du 26 septembre 1995 précité)

      La Commission considère dès lors établi qu'un éventuel pourvoi

en cassation des requérants, fondé sur l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, aurait  immanquablement été voué à l'échec.

      Il en résulte qu'il ne s'agit pas d'une voie de recours à

épuiser, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention, et que

l'exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

      b) En ce qui concerne le grief tiré de l'impartialité des

juridictions disciplinaires, le Gouvernement soutient que les

requérants auraient dû faire usage du droit de récusation prévu par

l'article L. 421 du Code de la santé publique.

      Si les requérants avaient fait usage de leur faculté de récuser

les juges disciplinaires, ils auraient pu, dans l'hypothèse où leur

demande eût été rejetée, soulever à nouveau cette question à l'occasion

de leur pourvoi en cassation. Le Gouvernement relève que le Conseil

d'Etat examine, de longue date et en vertu d'une jurisprudence

constante, le grief tiré du manque d'impartialité des juridictions

disciplinaires des ordres professionnels.

      Le Gouvernement en conclut que les requérants, qui ont omis de

faire usage du droit de récusation dont ils disposaient, et qui par

ailleurs n'ont pas saisi le Conseil d'Etat de ce grief, n'ont pas

satisfait à la condition d'épuisement des voies de recours internes au

sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

      Les requérants considèrent que la juridiction ordinale ignore la

notion de conflit d'intérêt entre le "médecin juge" et le médecin

plaignant et qu'une éventuelle demande de récusation se serait dès lors

avérée inefficace. En outre, les requérants estiment que porter le

grief d'impartialité devant le Conseil d'Etat n'aurait abouti qu'à

renvoyer l'affaire devant la même juridiction, ce qui n'est pas

suffisant pour écarter le risque de partialité.

      Enfin, les requérants soulignent que l'absence de publicité des

débats devant les instances ordinales a pour conséquence qu'ils ne

peuvent pas savoir quels médecins, siégeant au conseil régional ou au

conseil national, se trouvent dans un cas où la récusation à son égard

serait possible. Le deuxième requérant souligne particulièrement que

la publicité des débats aurait permis de savoir que le Dr M. G.,  qui

siégeait au conseil national de l'Ordre, avait représenté (en qualité

de secrétaire général, puis de président) le conseil départemental du

Rhône qui avait poursuivi S.O.S. Médecins devant le conseil régional

de l'Ordre. Il indique que, de façon générale, les motifs de récusation

n'ont été connus qu'après la fin de la procédure disciplinaire.

      La Commission relève que le droit français prévoit une procédure

destinée à permettre théoriquement aux  médecins mis en cause de

demander la récusation d'un ou plusieurs membres du conseil de l'Ordre.

Pour être exercée, cette faculté exige toutefois que le praticien

poursuivi ait la possibilité de connaître, avant l'audience,

d'éventuels motifs de récusation.

      Or, la Commission constate que l'absence de publicité des débats

avant le décret de 1993 et la confidentialité des procédures

disciplinaires qui en résultait avaient pour conséquence que les

médecins attraits devant les instances ordinales n'étaient pas en

mesure de savoir avec certitude si l'un des membres du conseil national

se trouvait dans un cas où la récusation était possible.

      Dès lors, l'exception du Gouvernement doit être rejetée.

      C. Sur le  grief tiré de l'absence de publicité des débats

      Les requérants se plaignent, en invoquant l'article 6 par. 1

(art. 6-1), de ce que leur cause n'a pas été entendue publiquement.

      Dès lors que la réglementation applicable excluait l'organisation

d'une audience publique, le Gouvernement convient que les requérants

ne sauraient être regardés comme ayant tacitement renoncé à ce droit

pour n'avoir pas explicitement réclamé l'organisation de débats

publics.

      Les requérants rappellent qu'au moment des faits, les audiences

n'étaient pas publiques et considèrent que cette situation est source

de rumeurs et d'impressions qui font "qu'une partie de la justice n'en

est pas une".

      Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission

estime que ce grief soulève de sérieuses questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire,

mais qui nécessitent un examen au fond.

      Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il

ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

      D. Sur le grief tiré de la partialité du tribunal

      Les requérants allèguent la violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, en ce qu'ils n'auraient pas été jugés par

un tribunal indépendant et impartial.

      Le Gouvernement considère que ce grief est dénué de fondement.

Citant la jurisprudence de la Cour relative à l'impartialité du

tribunal, il rappelle que la charge de la preuve du défaut

d'impartialité repose sur les requérants. En l'espèce, le Gouvernement

estime qu'une telle preuve n'est pas rapportée et que les requérants

se bornent à de simples allégations. Il souligne par ailleurs que les

médecins et associations de médecins sont nécessairement en situation

de concurrence et que douter de ce seul fait l'impartialité de ceux

d'entre eux qui participent aux instances ordinales renviendrait à

remettre en cause les principes mêmes qui président à leur composition.

      Les requérants soulignent que plusieurs membres des instances

ordinales - au niveau régional et national - cumulaient la qualité de

juges et parties, d'une part, en étant appelés à juger des griefs qui

leur étaient reprochés, et, d'autre part, en étant membres, soit du

syndicat des médecins plaignants, soit d'un conseil départemental ayant

porté plainte, soit encore comme médecins souffrant de la "concurrence"

de S.O.S. Médecins.

      Le deuxième requérant souligne ainsi que le Dr B., qui siégeait

au conseil régional, faisait en même temps partie du conseil

d'administration de la Garde médicale de Paris, association

directement concurrente, et que le Dr G., qui siégeait également en

première instance, était membre d'un syndicat ayant des liens

contractuels avec une société d'urgentistes. Par ailleurs, le Dr M. G.,

qui siégeait au conseil national, avait été le secrétaire général, puis

le président, du conseil départemental du Rhône, qui avait porté

plainte contre l'association lyonnaise de S.O.S. Médecins et le Dr V.,

également juge d'appel, était membre d'un conseil départemental

accordant des subventions à une association directement concurrente.

      Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission

estime que ce grief soulève de sérieuses questions de fait et de droit

qui ne sauraient être résolues à ce stade de l'examen de l'affaire,

mais qui nécessitent un examen au fond.

      Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En outre, il

ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

2.    Les requérants allèguent la violation de l'article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention en ce qu'ils n'auraient pas bénéficié du

principe de la "présomption d'innocence" dans la mesure où les membres

du conseil régional auraient exprimé, avant l'introduction de la

procédure disciplinaire, leur opposition à l'association "S.O.S.

Médecins".

      L'article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention dispose que :

      "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

      jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie."

      La Commission considère que cette disposition n'est pas

applicable en l'espèce, dans la mesure où les sanctions infligées aux

requérants ne relevaient pas de la "matière pénale".

      A cet égard, la Commission rappelle que, dans l'affaire Albert

et Le Compte c/Belgique (rapport Comm. 14.12.81, série B n° 50), elle

avait à examiner le cas de deux médecins dont l'un avait été suspendu

pendant deux ans pour avoir délivré des certificats de complaisance et

le second avait été radié de l'Ordre des médecins pour publicité et

propos diffamatoires à l'égard de l'Ordre.

      Dans son rapport (loc. cit. pp. 35-36, par. 63 à 68), la

Commission a conclu que, compte tenu de la nature des textes

applicables, ressortissant sans conteste au droit disciplinaire, de

celle des faits reprochés, constituant des fautes disciplinaires et de

la sanction prononcée, caractéristique par sa nature et son but d'une

sanction disciplinaire et ne pouvant se confondre avec une peine, il

n'y avait pas en l'espèce d'"accusation en matière pénale" au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      La Commission ne voit aucune raison de s'écarter de cette

jurisprudence, d'autant que les faits reprochés aux requérants dans la

présente affaire revêtent exclusivement un caractère disciplinaire

(infraction au Code de déontologie) et que les sanctions prononcées

sont beaucoup plus légères que dans l'affaire Albert et Le Compte

précitée.

      Ce grief est dès lors incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.    Les requérants, invoquant enfin l'article 13 (art. 13) de la

Convention, estiment n'avoir pas eu de recours devant une instance

nationale.

      L'article 13 (art. 13) de la Convention est ainsi rédigé :

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l'exercice de leurs fonctions."

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en

matière de droits de caractère civil, les garanties de l'article 13

(art. 13) s'effacent devant celles de l'article 6 par. 1 de la

Convention (cf. notamment  N° 9276/81, déc. 17.11.83, D.R. 35 p. 13 ;

N° 10496/83, déc. 15.12.83, D.R. 38 p. 189 ; N° 13021/87, déc. 8.9.88,

D.R. 57 p. 268).

      Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission :

      - à la majorité,

      DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs des

      requérants concernant le défaut d'impartialité ainsi que

      l'absence de publicité des débats du conseil national de l'Ordre

      des médecins,

      - à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

      Le Secrétaire de                            Le Président de

       la Commission                               la Commission

       (H.C. KRÜGER)                                (S. TRECHSEL)

ANNEXE 1

Requête N° 21260/93

LES REQUERANTS

1.    Madame Anne ALLEMANDOU, née le 6 avril 1955 à Saint Jean d'Angely

(17), de nationalité française, demeurant à Paris (14).

2.    Monsieur Erick ALTABE, né le 23 mai 1954 à Alger, de nationalité

française, demeurant à Bonneuil sur Marne (94).

3.    Monsieur Jean-Jacques ASSOULINE , né le 25 novembre 1953 à Paris,

de nationalité française, demeurant à Yerres (91).

4.    Monsieur Stéphane ASZERMAN, né le 18 mai 1955 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Saint Maur (94).

5.    Monsieur Alexandre ATHEA, né le 25 juin 1945 à Alger, de

nationalité française, demeurant à Paris (18).

6.    Monsieur Michel ATHOUEL, né le 4 avril 1956 à Blida (Algérie),

de nationalité française, demeurant à Fontenay sous Bois (94).

7.    Monsieur Jean-Jacques AVRANE, né le 5 juillet 1955 à Boulogne

Billancourt, de nationalité française, demeurant à Paris (16).

8.    Monsieur Alain BATAREC, né le 28 mai 1956 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (16).

9.    Monsieur Richard BENICHOU, né le 21 juillet 1954 à Oran

(Algérie), de nationalité française, demeurant à Paris (19).

10.   Monsieur Laurent BENNAIM, né le 18 septembre 1958 à Suresnes, de

nationalité française, demeurant à Paris (16).

11.   Monsieur Gabriel BENZAQUEN, né le 20 juin 1946 à Rabat (Maroc),

de nationalité française, demeurant à Paris (16).

12.   Monsieur Jean Pierre BERTAUD, né le 18 mai 1953 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Carriere sur Seine (78).

13.   Monsieur Jean-François BIFFAUD, né le 11 novembre 1946 à Fez

(Maroc), de nationalité française, demeurant à Nogent sur Marne (94).

14.   Monsieur Pierre BLEICHER, né le 5 mars 1946 à Paris,  de

nationalité française, demeurant à Neuilly sur Seine (92).

15.   Monsieur Eric BOCQUILLON, né le 24 juillet 1952 à Chantilly, de

nationalité française, demeurant à La Celle Saint Cloud (78).

16.   Monsieur Jean Claude BOERNER, né le 17 décembre 1954 à Agen, de

nationalité française, demeurant à Clichy (92).

17.   Monsieur Bernard BONDUELLE, né le 26 janvier 1950 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (17).

18.   Monsieur Franck BOUMANDIL, né le 6 janvier 1954 à Alger

(Algérie), de nationalité française, demeurant à Boulogne (92).

19.   Monsieur Christophe BOYER, né le 26 avril 1957 à Toulouse, de

nationalité française, demeurant à Paris (15).

20.   Monsieur Patrick BRASSEUR, né le 20 juin 1955 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (18).

21.   Monsieur Jacques BRAY, né le 29 octobre 1955 à Saint Mande, de

nationalité française, demeurant à Paris (15).

22.   Monsieur Olivier CASTE, né le 7 mars 1946 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Ville d'Avray (92).

23.   Madame Sylvie CAUPIN, née le 30 avril 1959 à Lille, de

nationalité française, demeurant à Saint Prix (95).

24.   Monsieur Bruno CHAUMONT, né le 23 mai 1947 à Toulon, de

nationalité française, demeurant à Bois Colombes (92).

25.   Madame Claire CHAUVIN, née le 24 octobre 1954 à Neuilly sur

Seine, de nationalité française, demeurant à Paris (12).

26.   Monsieur Gilles COPIN, né le 2 octobre 1956 à Clichy sur Seine,

de nationalité française, demeurant à Villaines sur Seine.

27.   Monsieur Patrick COULONGES, né le 18 octobre 1956 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Asnières.

28.   Madame Françoise CHOQUET-CROYDON, née le 31 avril 1946 à

Colombes, de nationalité française, demeurant à Le Vesinet.

29.   Madame Catherine DALUZEAU, née le 4 décembre 1949 à Tours, de

nationalité française, demeurant à Boulogne (92).

30.   Monsieur Jean Luc DAUBIGNY, né le 1er avril 1958 à Villerupt, de

nationalité française, demeurant à Issy Les Moulineaux (92).

31.   Monsieur Arnaud DELAYE, né le 2 juillet 1956 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Ferolles Attily (77).

32.   Monsieur Jacques DENIS, né le 7 juin 1947 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (08).

33.   Monsieur Francis DIEZ, né le 24 novembre 1954 à Juvisy, de

nationalité française, demeurant à Paris (12).

34.   Monsieur Patrick DROSNE, né le 19 janvier 1953 à Vitry Le

François, de nationalité française, demeurant à Paris (16).

35.   Madame Marie-Anne DUCHATEAU, née le 8 août 1957, de nationalité

française, demeurant à Montmorency (95).

36.   Monsieur Henri DUMORA, né le 6 juillet 1950 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Sèvres (92).

37.   Monsieur Loïc ETIENNE, né le 14 août 1953 à Neuilly sur Seine,

de nationalité française, demeurant à Paris (13).

38.   Monsieur Roland FALLY, né le 14 mai 1954 à Malakof, de

nationalité française, demeurant à La Garenne Colombes (92).

39.   Madame Lorraine FOUCHET, née le 22 octobre 1956 à Neuilly sur

Seine, de nationalité française, demeurant à Saint Germain En

Laye (78).

40.   Monsieur Pierre FOURNIER, né le 9 février 1948 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

41.   Monsieur Denis FRANCOIS, né le 12 mai 1955 à Troyes, de

nationalité française, demeurant à Neuilly sur Seine (92).

42.   Madame Agnès FRELY, née le 5 décembre 1960 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à Paris (14).

43.   Monsieur Denis GAILDRAUD, né le 29 avril 1957 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (14).

44.   Monsieur Bertrand GALICHON, né le 3 novembre 1954 à Alger, de

nationalité française, demeurant à Paris (16).

45.   Monsieur Eric GALLOIS, né le 31 mars 1954 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (13).

46.   Monsieur Jean GIFFARD né le 12 mai 1949 à Cino Mars La Pile, de

nationalité française, demeurant à Maison Alfort (94).

47.   Monsieur Gérard GRANGERET, né le 20 décembre 1952 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Villènes s/Seine (78).

48.   Madame Patricia GUIZOL, née le 10 mars 1953 à Fez (Maroc), de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

49.   Monsieur Jean-Claude GUZZO, né le 24 novembre 1950 à Casablanca

(Maroc), de nationalité française, demeurant à Paris (13).

50.   Monsieur Michel HEROUARD, né le 17 janvier 1951 à Clichy, de

nationalité française, demeurant à Clichy (92).

51.   Madame Rolande HOROWITZ, née le 8 janvier 1952 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à Neuilly sur Seine (92).

52.   Monsieur Eric KOHENNOF, né le 9 juin 1950 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à Fontenay aux Roses (92).

53.   Monsieur Gérard LEBARS, né le 26 juillet 1954 à St-Denis, de

nationalité française, demeurant à Neuilly (92).

54.   Monsieur Jacques LEBAS DELACOUR, né le 12 septembre 1954 à

Nevers, de nationalité française, demeurant à Bois Colombes (92).

55.   Monsieur Dominique LEBRUN, né le 16 mai 1945 à Renaze, de

nationalité française, demeurant à Issy les Mx. (92).

56.   Monsieur Jean-Philippe LEDOS, né le 21 décembre 1954 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Vitry sur Seine (94).

57.   Monsieur Philippe LEMINEZ, né le 25 avril 1951 à Les Mureaux, de

nationalité française, demeurant à Marly le Roi (78).

58.   Monsieur Christian LHERAULT, né le 28 mars 1953 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Levallois (92).

59.   Monsieur Jérôme LICHNIEROWICZ, né le 7 mai 1951 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

60.   Monsieur Patrick MACHAIN, né le 31 mars 1948 à Montreuil, de

nationalité française, demeurant à Touquin (77).

61.   Monsieur Denis MAGNY, né le 24 février 1952 à Montreuil, de

nationalité française, demeurant à Chennevières (94).

62.   Monsieur Henri-Pierre MAO, né le 24 septembre 1948 à Bannalec,

de nationalité française, demeurant à Paris (18).

63.   Monsieur Dominique MARSAULT, né le 19 novembre 1946 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Chaville (92).

64.   Madame Elisabeth MIAILHE, née le 20 décembre 1957 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

65.   Madame Annie MOAN, née le 14 juin 1947 à Toulon, de nationalité

française, demeurant à Paris (13).

66.   Monsieur Nabil NASSAR, né le 17 décembre 1955 à Derchamra

(Liban), de nationalité française, demeurant à Paris (13).

67.   Monsieur Jean-Yves NAUDOT, né le 31 septembre 1951 à Saint-Cloud,

de nationalité française, demeurant à Bois Colombes (92).

68.   Monsieur Patrick NOBLINSKI, né le 23 novembre 1948 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (12).

69.   Monsieur Denis OVADIA, né le 25 janvier 1953 à Nancy, de

nationalité française, demeurant à Vigneux sur Seine (91).

70.   Monsieur Jean-Claude PESSEREAU, né le 22 juillet 1947 à Paris,

de nationalité française, demeurant à Grigny (91).

71.   Monsieur François PIOT, né le 10 janvier 1957 à Chateau Thierry,

de nationalité française, demeurant à Meaux (77).

72.   Monsieur Marc PISARIK, né le 26 avril 1959 à Lecoteau, de

nationalité française, demeurant à Paris (03).

73.   Monsieur Alain PRAS, né le 14 septembre 1948 à Vélizy, de

nationalité française, demeurant à Les Mureaux (78).

74.   Monsieur Jean-François PRET, né le 4 août 1946 à Montivilliers,

de nationalité française, demeurant à Paris (19).

75.   Monsieur Jean-Marc PROVINI, né le 18 avril 1955 à Poteaux, de

nationalité française, demeurant à Colombes (92).

76.   Monsieur Louis-Marie PRUDHOMME, né le 4 août 1953 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (5).

77.   Monsieur Philippe QUENEL, né le 6 novembre 1955 à Reims, de

nationalité française, demeurant à Vincennes (94).

78.   Monsieur Claude RAFFOUR, né le 13 mai 1949 à Paris, de

nationalité française, demeurant à St. Brice sur Forêt (95).

79.   Monsieur Patrick ROGEL, né le 30 mars 1960 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (08).

80.   Monsieur Thierry ROSIER, né le 18 mai 1955 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Boulogne (92).

81.   Monsieur Joël ROTH, né le 9 juillet 1951 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (20).

82.   Monsieur William ROUSSEL, né le 14 juin 1948 à Montreuil, de

nationalité française, demeurant à Parmains (95).

83.   Monsieur Stéphane RUBINSTEIN, né le 8 novembre 1947 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Joinville le Pont (94).

84.   Monsieur Abraham SABBAH, né le 16 juin 1953 à Rabat (Maroc), de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

85.   Monsieur Louis SCHOONHOED, né le 16 juin 1947 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à Paris (09).

86.   Monsieur Gérard SEDLETZKI, né le 8 décembre 1953 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (05).

87.   Monsieur René SERIEYS, né le 20 avril 1955 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Ivry s/Seine (94).

88.   Monsieur Didier SERRANO, né le 8 septembre 1958 à Béziers, de

nationalité française, demeurant à Paris (17).

89.   Monsieur Serge SMADJA, né le 23 décembre 1957 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (15).

90.   Monsieur Claude SYLVAIN, né le 14 septembre 1944 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (20).

91.   Monsieur Patrick THIBAULT, né le 10 mars 1949 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à St. Maur des Fossés (94).

92.   Monsieur Alex TOUMSON, né le 29 décembre 1946 à St. Claude

(Guadeloupe), de nationalité française, demeurant à Paris (19).

93.   Madame Nicole TRICOIRE-GOULIER, née le 27 août 1951 à Alger, de

nationalité française, demeurant à Chateau-Renard (45).

94.   Monsieur Marc UZAN, né le 15 juin 1955 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (13).

95.   Monsieur Laurent VASSORT, né le 15 février 1952 à Germersheim

(Allemagne), de nationalité française, demeurant à St. Maur (94).

96.   Monsieur Jérôme VIDAL, né le 29 novembre 1950 à Marseille, de

nationalité française, demeurant à Paris (13).

97.   Monsieur Jean-Louis VINCENT, né le 9 avril 1951 à Boulogne, de

nationalité française, demeurant à Antony (92).

98.   Monsieur Tan VU, né le 26 mai 1960 à Paris, de nationalité

française, demeurant à Paris (16).

99.   Monsieur Bernard WEILL, né le 8 juillet 1954 à Issy Les

Moulineau, de nationalité française, demeurant à Paris (11).

100.  Monsieur Bruno WILHELM, né le 6 novembre 1957 à Bagdad (Irak),

de nationalité française, demeurant à Bois Colombes (92).

101.  Monsieur Jean-Jacques WOLF, né le 17 juin 1946 à Paris, de

nationalité française, demeurant à Paris (17).

102.  Monsieur Jean-Paul WELLHOFF, né le 13 septembre 1948 à Boulogne,

de nationalité française, demeurant à Paris (11).