SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 24548/94

                 présentée par Claude MAIGNANT

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1994 en présence

de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 26 mai 1994 par Claude Maignant

contre la France et enregistrée le 6 juillet 1994 sous le N° de dossier

24548/94 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant est un ressortissant français né en 1931. Il est

professeur retraité de son état et réside à Puyricard.

      Les faits de la cause, tels qu'exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

      En début d'année scolaire 1985-1986, une quarantaine de

correspondances émanant d'anciens élèves et de parents d'élèves mettant

en cause le requérant et son enseignement étaient adressées au

commandant du lycée militaire d'Aix-en-Provence où le requérant

enseignait depuis 28 ans en tant que professeur agrégé détaché par le

ministère de l'éducation nationale.

      Par décision du ministre de la défense en date du 23 mai 1986,

un terme était mis aux fonctions du requérant de professeur de Chaire

Supérieure au lycée militaire d'Aix-en-Provence.

      Le recours du requérant contre le refus du ministre de la défense

de lui communiquer l'identité des signataires des lettres de

protestation des élèves et parents d'élèves était rejeté par le

tribunal administratif de Marseille le 5 février 1987.  Par une autre

décision du même tribunal rendue le même jour, la décision

du 23 mai 1986 du ministre de la défense était annulée.

      Le ministre de la défense engageait auprès du ministère de

l'éducation nationale une procédure tendant à mettre fin au détachement

du requérant. La remise à disposition du ministère de l'éducation

nationale était décidée en 1987 sans que soit suivie la procédure

disciplinaire prévue par la loi du 25 octobre 1984 relative à la

procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat.

1.    Plainte pénale avec constitution de partie civile contre le

      proviseur du lycée militaire d'Aix-en-Provence.

      Le 20 mai 1986, le requérant déposait auprès du doyen des juges

du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence une plainte pénale

contre X pour dénonciation calomnieuse avec constitution de partie

civile du requérant et de deux syndicats d'enseignants.

En décembre 1989, le requérant complétait sa plainte et la dirigeait

contre le proviseur du lycée militaire d'Aix qui, ayant agi dans

l'exercice de ses fonctions, avait adressé plusieurs rapports occultes

à l'encontre du requérant aux autorités militaires des écoles de

l'armée et au ministre de la défense. La clôture de l'instruction a eu

lieu en septembre 1993 et le dossier a été communiqué au Procureur de

la république d'Aix-en-Provence.

      Par ailleurs, le requérant a présenté d'autres plaintes pénales

pour diffamation avec constitution de partie civile contre des

directeurs de publications et un journaliste dans lesquelles il a

obtenu gain de cause.

2.    Procédure administrative contre la décision de remise à

      disposition du ministère de l'éducation nationale

      Contre la décision ministerielle de remise à disposition du

ministère de l'éducation nationale, le requérant présenta un recours

devant le tribunal administratif de Marseille.  Par jugement

du 23 juin 1988, la juridiction administrative rejeta son recours.  Le

18 août 1988, le requérant fit appel devant le Conseil d'Etat.  Le

recours est toujours pendant devant le Conseil d'Etat.

GRIEFS

      En ce qui concerne la plainte pénale déposée par lui, le

requérant se plaint de la durée excessive de son instruction et de ce

qu'elle n'a pas encore donné lieu à un jugement. Pour ce qui est de la

procédure administrative de remise à disposition, le requérant se

plaint du non-respect des droits de la défense et de la durée de la

procédure devant le Conseil d'Etat, qui n'a toujours pas statué sur son

recours contre  le jugement du tribunal administratif.  Il invoque les

articles 6 et 13 de la Convention.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée

par lui-même contre le proviseur dans laquelle il s'est constitué

partie civile et de ce qu'elle n'a pas encore donné lieu à une

décision.  Il invoque les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la

Convention.

      La partie pertinente de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

dispose :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

      par un tribunal indépendant et impartial, établi par la

      loi, qui décidera, ... des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, ..."

      L'article 13 (art. 13) de la Convention prévoit que :

      "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

      d'un recours effectif devant une instance nationale, alors

      même que la violation aurait été commise par des personnes

      agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles."

      La Commission constate que le 20 mai 1986, le requérant déposa

une plainte pénale pour diffamation avec constitution de partie civile.

La clôture de l'instruction eut lieu en septembre 1993 et le dossier

fut communiqué au Procureur de la république d'Aix-en-Provence.  Elle

note que la juridiction pénale n'a pas encore statué sur le bien-fondé

de la plainte en question.

      La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle

n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

estime nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l'article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur.

2.    Le requérant se plaint de la durée et du caractère non équitable

de la procédure administrative concernant la décision ministérielle de

remise à disposition du ministère de l'éducation nationale.  Il invoque

les articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

      Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée et du

caractère non-équitable de la procédure administrative qu'il a engagée

contre la décision ministérielle de remise à disposition du ministère

de l'éducation nationale, la Commission rappelle que, conformément à

sa jurisprudence constante, les litiges relatifs à l'accès à la

fonction publique, la promotion et le licenciement, n'emportent pas

détermination de droits et obligations de caractère civil au sens de

l'article 6 (art. 6) de la Convention (cf. N° 9208/80, déc. 10.7.81,

D.R. 26 p. 262).

      Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

      Pour autant que le requérant invoque l'article 13 (art. 13) de

la Convention, la Commission rappelle que cette disposition est

inapplicable lorsque le grief principal est en dehors du champ

d'application de la Convention (cf. N° 9984/82, déc. 17.10.85, D.R. 44,

p. 54).  Or, la Commission vient de constater que la décision

ministérielle en question n'a trait à aucun droit garanti par la

Convention.

      Il s'ensuit que sous ce rapport, le grief doit également être

rejeté pour incompatibilité avec les dispositions de la Convention

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      AJOURNE L'EXAMEN DES GRIEFS concernant la plainte pénale,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

      Le Secrétaire de la                        Le Président de la

        Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

          (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)