SUR LA RECEVABILITÉ

               de la requête No 20469/92

               présentée par Anne et Robert PRIGENT

               contre la France

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 mai 1994 en présence de

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 6 août 1992 par Mme Anne Prigent et

Mr. Robert Prigent contre la France et enregistrée le 18 août 1992 sous

le No de dossier 20469/92 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Les requérants, nés respectivement en 1934 et 1938, de

nationalité française, sont mariés. Le requérant a exercé la profession

de capitaine au long cours et la requérante est agent hospitalier. Ils

résident à Tréguier (22).

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

     Le requérant, salarié de la compagnie de navigation T. et délégué

du comité d'entreprise, fut licencié en 1981 à la suite de ses prises

de position devant le comité sur des questions de sécurité à bord des

navires.

1.   Procédures portant sur le licenciement

     Le 1er décembre 1981, après un entretien préalable et une

démission de ses fonctions de délégué, le requérant fut licencié pour

"faute professionnelle grave".

     A partir de cette date, le requérant contesta son licenciement

dans une procédure pénale, une procédure prud'homale et une procédure

administrative :

a)   Procédure pénale

     Par jugement du 14 avril 1986, confirmé par la cour d'appel de

Versailles le 15 décembre 1986, le tribunal de grande instance de

Nanterre, saisi par le requérant d'une plainte avec constitution de

partie civile, déclara l'employeur coupable du délit d'entrave au

fonctionnement régulier du comité d'entreprise.

      En juillet 1987, la Cour de cassation cassa et annula cet arrêt

pour vice de forme en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de

Rouen, qui le 8 mars 1988, confirma toutes les dispositions pénales de

l'arrêt du 15 décembre 1986, mais déclara irrecevable la constitution

de partie civile du requérant.

b)   Procédures devant le conseil de prud'hommes

     Le 24 mars 1983, le requérant saisit le conseil de prud'hommes

de Guingamp pour contester son licenciement et demander sa

réintégration. Le conseil de prud'hommes se déclara incompétent au

profit du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine par jugement du 11

octobre 1983, confirmé en son principe par arrêt de la cour d'appel de

Rennes du 4 janvier 1984, qui désigna le tribunal d'instance du Havre.

Le 14 janvier 1987, la Cour de cassation rejeta les pourvois formés par

le requérant et son adversaire contre le jugement entrepris.

     Le 6 juin 1989, le requérant saisit à nouveau d'une demande de

réintégration le conseil de prud'hommes de Guingamp, qui par jugement

du 27 février 1990, la déclara irrecevable en vertu du principe de

l'autorité de la chose jugée. Cette décision fut confirmée par arrêt

du 25 septembre 1990 de la cour d'appel de Rennes et approuvée par

arrêt du 17 juin 1992 du Conseil d'Etat.

c)   Procédure devant le tribunal d'instance

     Par jugement du 26 janvier 1988, le tribunal d'instance du Havre,

saisi par le requérant le 12 mars 1987, jugea le licenciement fondé sur

une cause réelle et sérieuse en rejetant la demande de réintégration

du requérant. Ce jugement fut réformé par arrêt du 17 mai 1989 de la

cour d'appel de Rouen qui considéra le licenciement sans cause réelle

et sérieuse et condamna la compagnie T. à verser au requérant 250.000

FF à titre de dommages-intérêts et 100.000 FF à titre de réparation du

préjudice moral.

     Par arrêt du 17 juin 1992, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par le requérant le 28 août 1989 contre cet arrêt, en confirmant

en particulier le rejet de la demande de réintégration.

d)   Procédure devant la juridiction administrative

     Le 29 septembre 1983, le requérant saisit le tribunal

administratif de Rennes en lui demandant entre autres de se prononcer

sur la compétence du conseil de prud'hommes. Par jugement du 28

novembre 1985, le tribunal se déclara incompétent.

     Le 13 janvier 1986, le requérant saisit cette juridiction d'une

action en responsabilité de l'Etat. Le 27 juillet 1988, le tribunal la

rejeta en estimant que le comportement de l'administration des affaires

maritimes n'était pas de nature à engager sa responsabilité.

     Le requérant interjeta appel de ce jugement par voie de requête

en référé, enregistrée le 7 septembre 1988, dans laquelle il demandait,

outre l'annulation du jugement du 27 juillet 1988, la désignation d'un

inspecteur du travail. Par ordonnance du 2 février 1989, le Conseil

d'Etat transmit ladite requête, suite à la réforme du contentieux

administratif, à la cour administrative d'appel de Nantes.

     Le 30 juin 1989, le bureau d'aide judiciaire près la cour

administrative d'appel de Nantes accorda au requérant l'aide judiciaire

qu'il avait demandée le 3 octobre 1988.

     Le 11 septembre 1989, l'ordre des avocats au barreau de Nantes

lui indiqua l'avocat désigné pour l'assister devant la cour

administrative d'appel. Par lettre du 26 décembre 1989, le bâtonnier

en exercice informa le requérant qu'il se substituait à l'avocat

préalablement désigné.

     Le 29 janvier 1991, le conseil du requérant déposa un mémoire que

le requérant contesta auprès du président de la cour administrative

d'appel de Nantes le 1er février 1991. Estimant que son affaire était

de nature prud'homale sans représentation obligatoire, le requérant

récusa son avocat.

     Par lettre du 6 février 1991, le président d'une chambre de la

juridiction précitée invita le requérant à constituer avocat dans un

délai de dix jours, le ministère d'avocat étant obligatoire en vertu

des articles R 108 et R 116 du code des tribunaux administratifs et des

cours administratives d'appel, ce que le requérant contesta de nouveau

par lettres des 11 et 27 février 1991.

     L'affaire fut fixée à l'audience du 14 mars 1991, puis renvoyée

à une date ultérieure sur décision du président, afin de permettre au

requérant de régulariser sa situation. Le 26 juin 1991, un nouvel

avocat fut désigné, mais, par sa lettre du 11 octobre 1991, le

requérant persista dans son refus.

     Par arrêt du 28 novembre 1991, la cour administrative d'appel de

Nantes se déclara incompétente pour statuer sur la demande portant

désignation d'un inspecteur du travail et estima que les conclusions

présentées sans ministère d'avocat étaient irrecevables.

     Le 25 janvier 1992, il forma devant le Conseil d'Etat, sans

l'assistance d'un conseil, un pourvoi contre l'arrêt entrepris qu'il

intitula "recours acte d'appel" et "demande de référé renouvelée". Le

Conseil d'Etat ne semble pas avoir statué sur ce recours.

     Le 4 février 1992, le requérant déposa auprès de cette

juridiction une demande d'aide judiciaire.

2.   Les mises en détention du requérant

     Dès 1982, les requérants ne purent s'acquitter de certains

paiements et firent l'objet, à plusieurs reprises, de saisies

mobilières et immobilières exécutées à leur domicile par des huissiers

de justice. Le 6 mars 1985, le requérant, excédé, tira un coup de fusil

sur le véhicule d'un huissier qui tentait d'apposer une affiche

concernant la vente par adjudication de la maison.

     Par ordonnance du 7 mars 1985 du juge d'instruction, le requérant

fut placé sous mandat de dépôt, inculpé des délits de dégradation et

de rébellion avec arme envers un officier ministériel et fut remis en

liberté le 3 avril 1985. Le 28 juin 1985, le tribunal correctionnel de

Guingamp le condamna à trois mois d'emprisonnement, peine qu'il

n'effectua qu'un an plus tard, du 30 avril au 2 juillet 1986.

     Par ailleurs, le 14 juin 1985, lors d'une audience devant le

tribunal de grande instance de Guingamp, le requérant tint des propos

qui lui valurent d'être condamné pour outrage à magistrat à une peine

d'emprisonnement qu'il effectua du 14 juin au 25 juillet 1985.

     Enfin, il purgea une peine de cinq jours d'emprisonnement du 27

novembre au 2 décembre 1986 en exécution d'une contrainte par corps

pour non paiement d'une somme de 2400 FF au percepteur de Guingamp.

3.   Procédures relatives à l'internement psychiatrique

     Le requérant fit l'objet d'un placement d'office et fut interné

à l'hôpital psychiatrique de Bégard du 28 septembre 1989 au 16 novembre

1989, en vertu d'un certificat médical et d'un arrêté du maire de

Trédarzec faisant état de menaces de mort qui auraient été proférées

par le requérant. Le préfet, qui n'avait pas pris d'arrêté de placement

d'office, décida son placement libre le 15 novembre 1989.

a)   Procédure pénale

     Le 5 octobre 1989, le requérant forma une plainte avec

constitution de partie civile pour séquestration, notamment à

l'encontre du maire. Par arrêt du 29 novembre 1989, la Cour de

cassation désigna la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes

qui par arrêt du 22 novembre 1990 estima n'y avoir lieu à informer, la

procédure étant conforme aux dispositions des articles L 133 et

suivants du code de la santé publique et considéra qu'à la date de

l'internement, le comportement du requérant pouvait laisser craindre

qu'il était dangereux.

     Par arrêt du 18 septembre 1991, la Cour de cassation annula cet

arrêt en renvoyant la cause devant la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Caen, qui le 23 juin 1992, désigna les experts pour procéder

à l'examen mental du requérant. Il ne se présenta pas à une première

convocation le 11 août 1992. Une expertise psychiatrique du

9 janvier 1993 conclut à la nécessité, à l'époque, d'une hospitali-

sation du requérant en établissement spécialisé.

     Par arrêt du 20 octobre 1993, la cour d'appel constata, sur le

fondement du dossier médical et des circonstances de fait, l'absence

d'éléments pouvant justifier l'ouverture d'une information.

     Le requérant ne semble pas avoir formé de pourvoi en cassation

contre l'arrêt précité.

b)   Procédure devant la juridiction administrative

     Par jugement du 19 décembre 1990, le tribunal administratif de

Rennes annula l'arrêté du 28 septembre 1989 du maire de Trédarzec pour

défaut de motivation suffisante. Le même jour, statuant sur une demande

d'annulation de la décision d'admission du requérant par le directeur

du centre hospitalier, le tribunal déclara ledit recours irrecevable

en l'absence de décision administrative.

     Par ordonnance du 5 juillet 1990, confirmée par le Conseil d'Etat

le 16 mars 1992, le tribunal administratif de Rennes rejeta la demande

du requérant dans la mesure où celle-ci touchait au fond du litige dont

seul le juge judiciaire peut connaître, à savoir le droit à

communication de documents, d'une part, du centre hospitalier et,

d'autre part, du maire de Trédarzec.

      Le 23 janvier 1991, le tribunal administratif de Rennes,

statuant sur deux demandes d'annulation de décisions implicites de

refus de communication de certains documents, d'une part, du préfet des

Côtes d'Armor et, d'autre part, du centre hospitalier, rejeta la

première et annula la deuxième.

4.   Confiscation de la maison

     Les requérants, en raison du licenciement du premier requérant,

n'avaient pu dès 1983, rembourser l'emprunt effectué pour la

construction de la maison dont ils étaient propriétaires. Le 20

septembre 1989, le tribunal de grande instance de Guingamp prononça la

vente de ladite maison au profit du comptoir des entrepreneurs.

5.   Procédures de saisie-arrêt

     Le 7 janvier 1987, le président du tribunal de grande instance

de Guingamp autorisa la société T. à pratiquer une saisie-arrêt entre

les mains d'une banque pour la somme de 240.000 FF, à laquelle avait

été provisoirement établie la créance de la société T. Le 10 juin 1987,

le tribunal valida la saisie-arrêt et condamna le requérant à payer à

la société T. la somme de 240.650,95 FF avec intérêts.

     Par jugement du 20 décembre 1989, confirmé par arrêt

du 28 mars 1991 de la cour d'appel de Rennes, le même tribunal valida

une autre saisie-arrêt du 26 mai 1989 par la société T. entre ses mains

au préjudice du requérant.

GRIEFS

1.   Les requérants invoquent plusieurs griefs sous l'angle de

l'article 6 par. 1 de la Convention. Le requérant se plaint de la durée

des procédures relatives au licenciement et à l'internement

psychiatrique et met en cause, sans étayer ses griefs ni préciser les

procédures concernées, l'impartialité et l'indépendance des magistrats.

Les requérants se plaignent, tous deux, de l'absence de procès

équitable.

2.   Le requérant invoque ensuite la violation de l'article 6 par. 3

b) et c) en ce qu'il n'aurait pu avoir accès à son dossier, notamment

dans les procédures concernant l'internement, qu'il n'aurait pas

disposé des facilités nécessaires à sa défense et qu'il n'aurait pu

choisir librement son avocat.

3.   Se référant à la plainte pénale formée contre son employeur, il

invoque également la violation de l'article 6 par. 3 d) en ce qu'il

n'aurait pu être confronté à plusieurs témoins lors de l'instruction.

4.   Concernant ses détentions successives et son internement, le

requérant invoque plusieurs griefs sous l'angle de l'article 5 de la

Convention :

     Il se plaint d'avoir été détenu sans condamnation préalable d'un

tribunal compétent et estime avoir été arrêté et détenu

irrégulièrement, notamment en ce qui concerne son internement et

précise l'absence d'arrêté préfectoral. Il allègue ainsi la violation

du paragraphe 1 a), b), c) et e) de cette disposition.

     Sous l'angle du paragraphe 2, il se plaint d'avoir été placé en

détention et interné sans être informé des motifs ou avec des motifs

stéréotypés en ce qui concerne la détention provisoire. Invoquant la

violation du paragraphe 4, il expose, sans précision, qu'il s'est

heurté à des difficultés en prison et en hôpital psychiatrique pour

exercer un recours. Enfin, il allègue la violation du paragraphe 5.

5.   Le requérant, invoquant ensuite la violation de l'article 10 par.

1 de la Convention, se plaint de ce que le tribunal correctionnel, dans

son jugement du 14 avril 1986, n'aurait pas sanctionné de façon

satisfaisante l'atteinte à son droit d'expression au sein du comité

d'entreprise.

6.   Les deux requérants allèguent par ailleurs la violation de

l'article 8 par. 1 de la Convention dans la mesure où ils auraient subi

des visites d'huissiers à près de 40 reprises, ainsi que des

perquisitions selon eux illégales de la police. Le requérant estime par

ailleurs avoir fait l'objet d'écoutes téléphoniques, notamment au

moment de son internement.

7.   Ils se plaignent, les deux, de l'atteinte à leur droit au respect

de leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole No 1, le requérant,

eu égard à la spoliation prétendue de 700.000 FF par la société T., les

requérants, eu égard à la confiscation de la maison dont ils étaient

propriétaires.

8.   Le requérant se plaint enfin, sans plus de précisions, de la

violation de l'article 1 du Protocole 4.

EN DROIT

1.   Le requérant allègue que sa cause n'a pas été entendue dans un

délai raisonnable tant en ce qui concerne les procédures relatives à

son licenciement que les procédures liées à son internement et invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera,

     (...) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (...)"

a)   Deuxième procédure devant le conseil de prud'hommes et procédure

     devant la juridiction administrative relative à l'internement

     psychiatrique

     En ce qui concerne la deuxième procédure devant le conseil de

prud'hommes, la Commission relève que ladite procédure n'avait pas

trait à une contestation portant sur des droits ou obligations de

caractère civil du requérant. Elle constate à cet égard qu'une demande

de réintégration du requérant a été déclarée irrecevable en vertu du

principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction compétente.

     Pour ce qui est de la procédure devant la juridiction

administrative, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle les procédures relatives à l'internement d'une personne en

hôpital psychiatrique ne portent pas sur des droits et obligations de

caractère civil et l'article 6 (art. 6) ne s'y applique pas (cf.

notamment, No 10801/84, L./Suède, rapport Comm. 3.10.88, par. 86 à 88 ;

No 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50).

     Dès lors, ces griefs sont incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2).

b)   Procédure pénale portant sur le licenciement et première

     procédure devant le conseil de prud'hommes

     La Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de

savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l'apparence

d'une violation de cette disposition. En effet, l'article 26 (art. 26)

de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie que dans

le délai de six mois à compter de la décision interne définitive.

     Pour ce qui est de la procédure pénale, la Commission constate

qu'elle s'est terminée le 8 mars 1988 par l'arrêt de la Cour de

cassation déclarant irrecevable la constitution de partie civile du

requérant. Par ailleurs, en ce qui concerne la première procédure

prud'homale, la Commission note qu'elle  s'est terminée par l'arrêt de

la Cour de cassation du 14 janvier 1987.

     La requête ayant été introduite devant la Commission le 6 août

1992, il s'ensuit que les griefs relatifs à ces procédures ont été

soulevés en dehors du délai de six mois mentionné à l'article 26

(art. 26) de la Convention et sont donc irrecevables en application de

l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

c)   Procédure devant la juridiction administrative portant sur le

     licenciement, procédure devant le tribunal d'instance et

     procédure pénale relative à l'internement psychiatrique

     En ce qui concerne la procédure devant la juridiction

administrative, la Commission relève qu'elle a débuté le 13 janvier

1986, date de l'introduction de l'action en responsabilité de l'Etat

devant le tribunal administratif de Rennes et que le Conseil d'Etat n'a

pas encore statué sur le pourvoi formé par le requérant

le 25 janvier 1992.

     S'agissant de la procédure devant le tribunal d'instance, la

Commission constate que le requérant a saisi le 12 mars 1987 cette

juridiction et que la Cour de cassation a statué le 17 juin 1992.

     Pour ce qui est de la procédure pénale engagée par le requérant,

la Commission constate qu'elle a débuté le 5 octobre 1989 par le dépôt

d'une plainte pénale avec constitution de partie civile et que la cour

d'appel a rendu un arrêt le 20 octobre 1993.

     En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français en application de l'article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

2.   Les requérants invoquent la violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) en ce qu'ils n'auraient pas bénéficié d'un procès équitable

devant un tribunal indépendant et impartial. Le requérant invoque

également la violation de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) en ce qu'il

n'aurait pu avoir accès à un dossier notamment dans les procédures

concernant l'internement, qu'il n'aurait pas disposé des facilités

nécessaires à sa défense, qu'il n'aurait pu choisir librement son

avocat et qu'il n'aurait pu être confronté à plusieurs témoins lors de

l'instruction.

     La Commission estime toutefois que ces griefs, qui visent en

réalité l'équité de la procédure, doivent être examinés sous l'angle

de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     A supposer même que les voies de recours internes aient été

épuisées, la Commission relève que ces griefs ne sont pas étayés et ne

décèle en l'espèce aucune apparence de violation de cette disposition.

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point comme

étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.   En se référant aux diverses procédures, les requérants invoquent

également plusieurs griefs sous l'angle des articles 2, 5, 8, 10

(art. 2, 5, 8, 10) de la Convention, de l'article 1 du Protocole No 1

(P1-1) et celui de l'article 1 du Protocole No 4 (P4-1).

     La Commission observe que ces griefs ne sont aucunement étayés

et ne relève aucune apparence de violation des dispositions invoquées.

     Il s'ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     AJOURNE l'examen des griefs tirés de la durée des procédures

     engagées par le requérant devant le tribunal d'instance et devant

     la juridiction administrative ainsi que de la durée de la

     procédure pénale engagée le 5 octobre 1989,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)